Le 7/11/2012, le juge commissaire du tribunal de première instance Sfax 2 ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers dans l'affaire n° 73 consigné à la caisse des dépôts et consignations sous n° M037722 le 14/10/2011 de la somme de 395.000,000 dinars. Et suite à la requête déposée par Maître Abid Mohamed pour cpt Habiba Bent Ahmed Grab contre débiteur société SODAC dans PRL et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers. Appliquant l'article 468 CPCC : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents». Cette annonce est publiée en application des articles 466 et 467 CPCC.
Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 12 du 26 janvier 2013, p. 556.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.