Notice légale — SERVICOM

SERVICOM

Société anonyme au capital de 2 358 000 de Dinars divisé en 2 368 000 actions de valeur nominale 1 dinar chacune

Registre de Commerce : B111212003

Siège Social : Cité Ishbilia Route de Tunis 3111 Kairouan

Tél : 21677 273 459 - Fax : +21677273460

Bureaux de l'Ariana : 1, Avenue Abou EL Kacem Echebbi 2080 Ariana

Tél. : +218 70 730 250

Fax : +216 70731 380

Site web : www.servi.com.tn

Email : contacts@servi-com-tn

SERVICOM est noté. B(tun) à long terme avec perspective stable par l'agence de notation FITCH RATINGS en date du 7 septembre 2012

Emission de l'emprunt obligataire « SERVICOM 2012 » de 8 000 000 dinars, émis par appel public à l'épargne

Décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 Juin 2012

Décision du Conseil d'Administration du 9 octobre 2012

Durée : 5 ans, taux d'intérêt : 6,90% et/ou TMM+2,5% l'an, prix d'émission : 100 DT

Emprunt noté B(tun) par l'agence de notation FITCH RATINGS en date du 17 octobre 2012

1- Renseignements de caractère général concernant l'émetteur

Dénominations et siège social

Dénomination sociale : «SERVICOM»

Siège social : Cité Ishbilia Route de Tunis 3111 Kairouan

Tél : +21677 273459

Fax : +21677 273 460

Site web : www.servi.com.tn

Email : contacts@servi.com.tn

Bureaux de l'Ariana : 1, Avenue Abou El Kacem Echabbi, 2080 Ariana.

Forme juridique et législation particulière applicable

Forme Juridique : Société anonyme.

Législation particulière applicable : Code d'Incitation aux Investissements

Date de constitution et durée

Date de constitution : 03/03/2003

Durée : 99 ans à compter du Jour de sa constitution

Objet social

La société a pour objet :

• l'entreprise générale dans l'Installation d'équipements de télécommunications et tous les travaux annexes.
• la réalisation de toute prise de participation dans les entreprises commerciales industrielles et de

service par voie de création de sociétés nouvelles de souscription d'achat de titres ou droits sociaux.

• et généralement toutes autres opérations financières, industrielles, commerciales, agricoles, mobilières, immobilières ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser son extension et son développement.

N° du registre de commerce : B11121 2003

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Nationalité : Tunisienne

Capital social : Le capital social s'élève à 2 358 000 dinars divisé en 2 358 000 actions de nominal 1 dinar entièrement libéré.

Matricule fiscal : MA/000/826619/W.

Régime fiscal : Droit Commun Régie par le code d'incitation aux investissements (zone de développement régional)

Lieu où peuvent être consultés les documents de la société : Siège de la société SERVICOM : Cité Ishbilia Route de Tunis 3111 Kairouan

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, la BVMT, le CMF et la STICODEVAM

Mr Mourad Dimassi

Directeur Général Adjoint de la société SERVICOM

Cité Ishbilia Routa de Tunis 3111 Kairouan

Tél : 77.273 459/70 134 100

Fax : (216) 77 273 460

E-mail : contacts@servi-com-tn

II – Administration et contrôle :

Membres des organes d'administration :

• Renouvelé par l'AGO du 31/05/2011

nommé par l'AGO du 31/05/2011
* nommé par l'AGO du 31/05/2011 en tant qu'administrateur représentant les petits porteurs en remplacement de Mr Riadh Ben Khlifa.

Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société

Les autres membres du conseil d'administration n'ont pas de fonction au sein de la société.

Contrôle :

• Renouvelé par l'AGO du 31/05/2011

III- Renseignements relatifs à l'émission

Décisions à l'origine de l'émission

L'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 26 Juin 2012 a donné son accord pour une levée de fonds sous forme d'un emprunt obligataire d'un montant maximum de Dix Millions de

Dinars. Les obligations devront être émises dans un délai ne dépassant pas une année de la date de cette décision. Par ailleurs, l'Assemblée Générale Ordinaire a donné pouvoir au Conseil d'Administration afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

Le Conseil d'Administration en date du 9 Octobre 2012 a décidé d'émettre

un emprunt obligataire d'un montant de 8 000 000 DT aux conditions explicitées ci-après :

• Durée : Une durée de cinq années.
• Taux d'Intérêt : Variable à TMM+2,5% et/ou fixe à 6,9% brut l'an
• Nombre d'obligations : 80 000 obligations

• Valeur de l'obligation : 100 DT chacune.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration a donné pouvoir à la Direction Générale pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'emprunt auprès des Institutions et administrations concernées.

• Renseignement relatif à l'émission :

Le montant nominal du présent emprunt est fixé à 8MT divisé en 80 000 obligations da nominal 100DT.

• Produit brut et produit net de l'emprunt

Le produit brut de l'emprunt est de 8 000 000 DT. Les frais de montage du dossier et les commissions de placement s'élèvent à 225 000 DT, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 4 750 DT, les frais de la BVMT sont de 2100 DT, les frais de la STICODEVAM pour la durée de vie de l'emprunt sont estimés à 13 360 DT, les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopies ... etc, sont estimés à 3 000 DT, soit un total de frais approximatifs de 248 210 DT et un produit net de l'emprunt de 7 751 790DT.

• Période de souscription et de versement

Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 5 février 2013 auprès de l'intermédiaire en Bourse MENA CAPITAL PARTNERS, sis au 5 bis, rue du Lac de Tibériade - Les Berges du Lac.

Les souscriptions seront clôturées sans préavis et au plus tard la 22 mars 2013. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis. En cas de non placement intégral de l'émission et passé le délai de souscription, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 5 avril 2013 tout en maintenant la même date unique de jouissance en intérêts.

En cas de non placement intégral de l'émission au 5 avril 2013, le montant de l'émission correspondra, à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du marché financier et de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

• Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public

Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 5 février 2013 auprès de l'Intermédiaire en Bourse MENA CAPITAL PARTNERS, sis au 5 bis, rue du Lac de Tibériade - Les berges du Lac.

• But de l'émission

Le produit de la présente émission est destiné à stabiliser les ressources de financement de la société substituer les concours bancaires actuels à court terme par des ressources de financement à moyen terme.

• Caractéristiques de l'émission :

Dénomination de l'emprunt : « SERVICOM 2012 ».

Montant de l'émission : 8 000 000 de dinars : divisés en 800 000 obligations.

Nature des titres : Titres de créance.

Forme des obligations : Toutes les obligations du président emprunt seront nominatives.

Catégorie des titres : ordinaire.

Législation sous laquelle les titres sont créés : les obligations sont soumises aux dispositions du code des sociétés commerciales : Livre 4, Titre 1 sous Titre 5, Chapitre 3 : des obligations.

Modalité et délai de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission une attestation portant sur le nombre d'obligations détenues délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté (MENA CAPITAL PARTNERS, intermédiaire en bourse).

• Prix de souscription, prix d'émission et modalité de paiement

Les obligations seront émises au pair, soit 100 DT par obligation, payables intégralement à la souscription.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date de souscription et la date, limite de clôture, soit le 22 mars 2013, seront décomptés et payés à cette dernière date.

• Date de jouissance des intérêts

chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 22 mars 2013 seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations, émises servant de base pour les besoins de la cotation en bourse est fixée au 22 mars 2013 soit la date limite de clôture des souscriptions et ce même en cas de prorogation de cette date.

• Date de règlement

Les obligations seront payables en totalité à la souscription.

• Taux d'intérêt :

Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêt différents au choix du souscripteur :

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM' publié par la BCT) + 2,50% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels publiés du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 250 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de Mars de l'année N-1 au mois de Février de l'année N.

• Taux fixe : 6,90% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

• Intérêts

Les intérêts seront payés à terme échu le 22 mars de chaque année.

La dernière échéance est prévue pour le 22 mars 2018.

Le montant global des intérêts serait de 1 656 000 DT si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à taux fixe.

S'il était souscrit dans sa globalité à taux variable (TMM + 2.50%), le montant des intérêts s'éleverait à 1 500 408 DT (en considérant un taux nominal de 6,2517% calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois de janvier 2012 au mois de décembre 2012, à titre indicatif).

• Amortissement et remboursement

Toutes les obligations émises seront remboursables à partir de la première année suivant la date limite de clôture des souscriptions à un montant annuel constant de 20 DT par obligation, soit le un cinquième de la valeur nominale de chaque obligation. L'emprunt sera amorti en totalité le 22 mars 2018.

• Paiement

Le paiement annuel des Intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 22 mars de chaque année.

Le premier paiement en intérêts aura lieu le 22 mars 2014.

Le premier remboursement en capital au lieu le 22 mars 2014.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

• Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe)

Le taux de rendement actuariel d'un emprunt est le taux annuel qui à une date donnée, égalisé à ce taux, et à Intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Ce taux est de 6,90% l'an pour le présent emprunt.

• Marge actuarielle (souscription à taux variable)

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de décembre 2012 qui est égale à 3,7617%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,2517%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,50% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

• Durée totale :

Les obligations « SERVICOM 2012 » sont émises pour une durée de 5 ans.

• Durée de vie moyenne

La durée de vie moyenne est la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres, jusqu'à leur remboursement final.

Cette durée de vie est de 3 ans pour l'emprunt « SERVICOM 2012 ».

• Duration (souscription à taux fixe)

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêts.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 2,754 années.

IV - Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises :

• Mode de placement

L'emprunt obligataire objet du présent prospectus est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée aux guichets de "intermédiaire en bourse MENA CAPITAL PARTNERS, sis au 5 bis, rue du Lac de Tibériade - Les berges du Lac.

• Fiscalité des titres :

Droit commun

Notation de la société

En date du 7 septembre 2012, l'agence de notation Fitch Ratings a attribué à la société SERVICOM sur son échelle de notation nationale, les notes suivantes :

• Note Nationale à long terme : B(tun)
• Note Nationale à court terme : B(tun)
• Perspective de la note à long terme : Stable.

Notation de l'émission

Le 17 octobre 2012, l'agence de notation Fitch Ratings a attribué à la présente émission de la société SERVICOM la note B(tun).

La note nationale « B(tun) » indique : des créances pour lesquelles il existe une forte incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des Intérêts, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Le principal et les intérêts sont pour le moment payé en temps et en heure, mais la marge de sécurité est faible et dépend d'une persistance de conditions économiques et financières favorables.

La société SERVICOM s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de l'emprunt, afin d'assurer aux obligataires et aux cessionnaires des obligations une information régulière sur sa situation financière.

• Organisation de la représentation des porteurs des obligations

Les obligataires peuvent se réunir en assemblée spéciale laquelle assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires.

L'assemblée générale spéciale des obligataires désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires. Les dispositions des articles 327, et 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des obligataires et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

• Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour le tenue du registre des obligataires

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt « SERVICOM 2012 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par MENA CAPITAL PARTNERS, intermédiaire en bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera le taux d'intérêt choisi par ce dernier et la quantité y afférente.

• Marché des titres

Il n'existe pas de titres de même catégorie de l'émetteur qui sont négociés sur la marché obligataire de la cote de la Bourse, des Valeurs Mobilières de Tunis.

Par ailleurs, il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés, sur des marchés des titres étrangers.

La SERVICOM s'engage à charger l'intermédiaire en bourse Mena Capital Partners de demander, dès la clôture des souscriptions, l'admission de l'emprunt « SERVICOM 2012 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

• Prise en charge des obligations par la STICODEVAM

La Société SERVICOM s'engage, dès la clôture des souscriptions à l'emprunt obligataire « SERVICOM 2012 », à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM, en vue de la prise en charge des titres souscrits.

• Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis.

Le prospectus visé par le CMF relatif à l'émission et à l'admission au marché obligataire de la cote de la bourse du présent emprunt obligataire sera mis à la disposition du public sans frais au siège de la société SERVICOM, auprès de MENA Capital Partners, l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération, et sur le site Internet du CMF : www.cmf.org.tn.