Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Tribunal de 1ère instance de Sfax 2

Publié au Annonces légales n° 17 du 7 février 2013, page 789 · réf. 2013X00204VEPA2

En date du 9/1/2013 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 dans l'affaire n° 79 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M040825 en date du 10/10/2012 totalisant 37,000.000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Abdelhamid Amous au nom de la Banque Internationale Arabe de Tunisie contre Société Damak et Boulbeba Ben Adneni Bouaziz et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation.

En conséquence

Et en vertu de l'article 468 du CPCC tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou reçoit d'une lettre recommandée à défaut il perd son droit de participation, et ce par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.

Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance.

Le présent avis est paru en application des arts 466 - 467 du CPCC.

Citer : Tribunal de 1ère instance de Sfax 2, JORT (Annonces légales) n° 17 du 7 février 2013, p. 789.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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