Par décision du juge de la répartition des deniers en date du 02-01-2013 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente aux enchères des biens de la société Raoul Sabourin suite à la requête déposée par Maître Ben Smail Férid, 5 Rue Mohamed Ali Bizerte au nom de la CNSS aux greffes du tribunal en date du 24-9-2012 en vue de l'ouverture de la procédure de la répartition des deniers en vertu du reçu n°16591 en date du 8-6-2012 et du reçu n°16592 en date du 8-6-2012 délivrés par la caisse de dépôt et consignation et dont le montant est fixé à 658.000 dinars.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au JORT une demande de collocation et tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du Tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 464 et suivants du CPCC.
La Greffière