En vertu de la décision conjointe des Monsieur les ministres des domaines de l'état et des affaires fonciers, et de l'agriculture n° 156/7 datée du 21/6/2010 concernant la résiliation du contrat de location de la terre agricole nommée Al Farhania liant de ministère du domaine de l'état et des affaires foncières et la SMVDA El Moez il a été mis fin à la mission du séquestre judiciaire nommée par le jugement n° 31763 datée du 26/7/2007.
Citer : Avis de fin de mission d'un séquestre, JORT (Annonces légales) n° 18 du 9 février 2013, p. 849.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.