Et des droits de l'homme Tribunal de première Instance de Sousse Affaire de Distribution n° 149
Avis d'ouverture de procédure de distribution
(Conformément aux articles 466 et
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p. 850468 de CPC etc)
Par ordonnance, rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 1 en date du 20/12/2012.
- Suite à la requête en distribution introduire par Maître Hammouda Mezganni ayant son siège à 20 avenue Hédi Chaker Sfax agissant pour le compte de Nader Jmail.
- Après consignation du produit de vente soit 16.100.000 Dinars certificat de dépôt en date du 5/2/2012 sous le n° M009527 il a été ordonné l'ouverture, d'une procédure de distribution du produit de la vente de matériels appartenant à la société zrc au profit de l'adjudicateur Kamel Zaoui objet de PV n° 4251 dressée par huissier Maître Hend Marmouri en date du 26/1/2012.
- Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des derniers provenant de la dite vente.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce pour l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse 1 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du CPIC dispose : «Dans le délai de trente jours de la parution au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel demande est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.