En vertu des articles 467 et 468 de C.P.C.C et par ordonnance de monsieur le juge commissaire prés le tribunal de première instance de Monastir en date du 10-01-2013 dans l'affaire de distribution n° 226 suite à la requête présentée par Maitre Hafedh Brigui avocat à la cour de cassation au nom de Noura Baggani et autres contre la société Tunifranco représentée par son représentant légal et dont le siège social est à Djemmal, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix consigné à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunis suivant la quittance N° M037438 et le certificat de dépôt 17992 en date du 28.11-2012.
Cet avis est publié suivant les articles 468 et 476 du C.P.C.C.
Article 468: «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. »
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. » Article 476 « à la suite
du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution des prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité être rappelées dans les actes de publicité prévue à l'article 468. »