Société Kitameuble
Siège social : Route de Gabès km 5 Sfax
M.F : 36556B
R.C : B155831997
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 31 Janvier 2013 par le Président du Tribunal de Première Instance de Sfax2, sous le n°24 dont la teneur suit :
1- Nous ordonnons l'ouverture des procédures de règlement judiciaire
concernant la société Kitameuble et l'ouverture de la période d'observation et la transmission du dossier au juge de l'entreprise afin de contrôler les procédures ;
2- la désignation de l'expert Nizar Barkia en tant qu'administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de 3 mois;
3- Nous ordonnons la suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement de créances antérieurs à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire à l'exception de celles revenant aux employés qui ne peuvent être exécutés que par une autorisation et la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription et l'interdiction pour la demanderesse de céder ses propriétés immeubles et les équipements nécessaires pour l'exercice de son activité durant la période d'observation,
4- Nous ordonnons la mention de cette décision sur le registre du commerce de la demanderesse et l'envoi d'une copie au comité de suivi des entreprises en difficulté et sa publication au JORT.
De ce fait, les créanciers sont tenus de présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Nizar Barkia. Rue Nasria, Imm. Tej, Bloc A, 3ème étage, B. 34. 3027 Sfax El Jadida, Tél : 74405305 et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent avis.