Tribunal de 1ère instance de l'Ariana
Affaire n° 176/12
En vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de l'Ariana en date du 15 Janvier 2013, ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme de 391.000dt000 consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le n° R006044 suite au jugement de vente immobilière n° 1640 prononcé par le tribunal de 1ère instance de l'Ariana le 13/4/2011 au profit de Mr Fawzi Chafii et Mme Sabria Bouzita et contre Taieb Ben Zayed.
Et suite à la demande de distribution effectuée par la Banque Nationale Agricole au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalenda Aouem Sahnoun son avocate demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n° 1 bis à Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de somme susindiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe de tribunal.
L'article 468 cpcc prévoit « dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la disposition des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu ».
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 476 du CPCC.