Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de nomination d'un mandataire de justice

Publié au Annonces légales n° 23 du 21 février 2013, page 1101 · réf. 2013T01026VEPA2

Biens et propriétés de Monsieur Haroune Ben Abdelmamid Salama

Carte d'identité n° 00298442 délivrée à Tunis le 9/10/2010

En vertu de jugement en référé n° 27385 rendu par le Tribunal de

p. 1102

Première Instance de Tunis en date du 16/1/2013, déclarant en premier ressort la nomination de Mr Mokhless Ben Youssef sise au 55 Rue Kheireddine Pacha App A2, 2ème Etage Tunis, en qualité de mandataire de justice sur tous les biens mobiliers et les propriétés immobilières du défendeur Mr Haroune Ben Abdelhamid Salama pour les inventorier, les recensés et les administrés, Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle du juge-commissaire Mme Yosra Hamdi.

Citer : Avis de nomination d'un mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 23 du 21 février 2013, p. 1101.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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