Société Floralia
Affaire N°75
Jugement du 7 Février 2013-2-21
Code Fiscal D441596
Le Tribunal de première instance de Bizerte a prononcé un jugement suite
à la cessation de paiement depuis le 21 Février 2012 pour la poursuite de son activité avec l'approbation du programme de sauvetage établi par l'administrateur judiciaire Monsieur Belkhechine Nejmeddine relatif à la participation d'un nouveau actionnaire" Société SAN LUCAR " dans le capital social de la société et des propositions quant à l'arrangement de ses dettes vis-à-vis de la CNSS 313.576.719), les dettes fiscales s'élevant à 202.775.000 DT, les dettes fournisseurs (590.000.000) et l'accord d'arrangement conclu avec le groupe STUSID BANK vis-à-vis de sa dette qui s'élève à (2.290.000.000) ainsi que la dette revenant à la BIAT d'un montant de 24 000 DT.
L'ordre de procéder au paiement des arriérés des salaires relatif à la période allant du 16 / 8/2012 au 31/12/2012 d'un montant de 200 000.000 DT et la préservation des doits revenant à la TUNISO-QUATARI BANK (TQB) et la désignation de l'administrateur judiciaire, contrôleur de l'exécution du présent jugement et lui donnant procuration de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour sa tenue dans un délai ne dépassant le mois de la date de sa parution au J.O.R.T et l'invitant aussi à porter toutes les modifications réglementaires éventuelles concernant les statuts de la société afin que la société puisse continuer à exploiter les terres de l'état en vertu des deux contrats en date du 4/9/1990 et le 15/2/1994 et l'ordre aussi d'enregistrer au registre de commerce et sa publication au J.ORT et d'en aviser la commission de suivi des sociétés et de supporter les frais judiciaires à la charge de la demanderesse,
L'administrateur Judiciaire