Affaire n° 82
Suivant la décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax2 en date du 20/2/2013 dans l'affaire n° 82. Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de vingt six cent soixante cinq dinars (26 165.000) consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° M030362 le 12/7/2012 suite à la requête de distribution présenté par maître Ahmed Walha pour le compte de Samira asal contre Moncef Ammar et Mhamed Sahnoun. En conséquence, l'article 468 du c.p.c.c dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu les dispositions présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 de c.p.c.c.