Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 26 du 28 février 2013, page 1274 · réf. 2013T01218VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Manouba déclare que la somme de 17.000,000 consignée à la caisse de dépôts et consignes à la Trésorie Générale de Tunisie suivant reçu n° R008671 et n°R008668 et n°R008666 à la requête de la CNSS contre Sté Euro Fashion Group sous le n°63.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus-indiquée dans une délai de 30 jours à compter de la date de publication de présent avis sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que :

Tous créancier désirant participer à la distribution de la somme d'argent est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe de tribunal trente jours après la date de la publication de l'avis au J.O.R.T ou de la réception de la lettre recommandée sous peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quote part par ministère d'un avocat dont le cabinet est légalement le domicile élu du créancier.

Le Greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 26 du 28 février 2013, p. 1274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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