De distribution
Suite à la décision n° 34 du juge commis auprès du tribunal de première instance de Grombalia ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers du montant de dix huit milles deux cents dinars (18 milles 200 dinars) consigné à la caisse des dépôt et consignation le 07/08/2012 Suivant quittance n° M038549.
Suite à la requête de distribution rédigée par Martre Farhani Fathi au noms de demandeurs hanan Elrinchi, Fatma Chouchane, Ichrak Hwissawi, Aicha Echrik, Wissal Leswed, Fatma Latrech, Najwa Elwerguermi, Sabiha Elhadaji, Ahlam Onalah, Ibtissam Ejerbi, Samiha Ejerbi, Randa Iajili, Bahkta Echaraabi 1 nanan Edabegh Elmathlouthi, Samh Achour, Khira Erinch, Olta Achour, Jawida Essed, Sana Nasser, Mohamed Wanes, Hadia Elaabidi, Nawel Ejlassi, Amira Ahmer, Ones Lahmer, Sana Esskari, Fathia Elarthawi contre le débiteur société GARDA COFECTION et l'ensemble des créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation. En conséquence de quoi et en vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale tout créancier désirant participer à la distribution des deniers est tenu de produire au greffe du tribunal de première instance de Grombalia ses titres de créance dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au j.o.r.t ou de la réception d'une lettre recommandée et ce, à peine de forclusion dans cette participation; En outre il doit présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu et cette collocation énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévues aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 de CPCC.