Sur décision de Monsieur Sami Mastouri, juge rapporteur au tribunal de première instance de Nabeul en date de 4 mars 2013 est ouverte la distribution de la somme de 598.500.000 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations de la république Tunisienne sous le numéro R005810 en date du 11/7/2012, et au vu de la requête de distribution présenté par Maitre Anis Ben Kahla au nom de Hamadi Karay contre Hafedh Jerbi, déposé au greffe du tribunal de premier instance de Nabeul sous le numéro 3 et contenant toute pièce justificatives y compris le certificat de consignation numéro 17254 toute créancier désirant participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit, dans un délai de 30 jours qui suivent la publication de cet avis au journal officiel produire sous peine de forclusion.
Cet avis est rédigé au vu des articles 466 et 464 du code des procédures civiles et commerciales.
L'article 468 dudit code dispose «dans les trente jours de la publication au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat, en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produit cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».