La république Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'homme Le tribunal de première instance de Sfax 2

Affaire n° 83

Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première instance de Sfax 2 dans l'affaire n° 83 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M046256 en date du 30/11/2012 qui s'élevent à 35.000.000 D d'après la requête de distribution des biens introduite par maître Mohamed Ali Ellouze en représentant la Banque de Tunisie et des Emirats, dont le siège social est situé à Tunis 5 bis rue Mohamed Badra contre :

1- La société Le Plaisir du Bois et Services, société unipersonnelle, dont le siège social est située à la route de Gabès km 0.5 Sfax, immatriculée au registre de commerce sous le n° B2573502007, représentée par sa gérante Wahiba Fadhloun titulaire de la C.I.N n° 01286974.

2 - Hassouna Chaari, demeurant à la route de Gabès km 0.5 Immeuble Chaari Sfax titulaire de la C.I.N n° 01127764 du 16/12/1976 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de dépôt des biens.

En appliquant les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion où de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit

pour le produit, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.