Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par décision du juge de la répartition des deniers en date du 5/5/2012 le greffier du…

Publié au Annonces légales n° 34 du 19 mars 2013, page 1713 · réf. 2013T01742VEPA2

Par décision du juge de la répartition des deniers en date du 5/5/2012 le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant de (49673,379 DT) objet de consignation à la caisse de dépôts et consignations suivant le reçu n° 10446 du 22/12/2011 en réponse à la demande de distribution et de l'ordre des deniers n° 883 déposé par Maître Adel Ben Nasr au profit de Nassira Ramadna et Leila Ayari contre la société Dailing Enjoy.

En conséquence, et en vertu de l'article 468 CPCC tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe de tribunal de première instance de Tunis dans les trente jours à compter de la publication de cet avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée, une demande de collocation et tous les documents justifiant sa créance par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier à défaut de forclusion.

Cet avis est paru en application des articles 464, 466, 467 et 468 du CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — Par décision du juge de la répartition des deniers en date du 5/5/2012 le greffier du…, JORT (Annonces légales) n° 34 du 19 mars 2013, p. 1713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »