Tribunal de première instance de l'Ariana
Collocation n° 177/2012
Suite à la décision de Monsieur le juge commissaire datant du 26/2/2013, une procédure de classement des créanciers a été ouverte, et ce dans le but de distribuer les deniers s'élevant à 64272,768 dinars, obtenus suite à la vente aux enchères, du véhicule immatriculé sous le n° (772 Tunis 144), saisi entre les mains de sieur Ayadi Mounir dont le domicile élu est au siège de la société «ALU DECOR» route de Bizerte km 7,5 Mnihla. La dite vente a été entamée par Maître Elkachti Ahmed huissier notaire, selon un exploit dressé sous le n° 13788 datant du 16/2/2012.
La procédure de distribution a été introduite par Maître Chennoufi Rached au nom de la Banque Nationale Agricole. Selon l'article n° 468 du CPCC «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
L'alinéa 2 de l'article 476 du CPCC a prévu d'autre part ce qui suit «Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468».
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 466, 476 du CPCC.