Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Affaire de Distribution n° 228
En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la
p. 1853décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société Jatex Confection et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon quittance n° M031439 en date du 27/9/2012 et certificat de dépôt n° 18112 en date du 12/12/2012 d'un montant de 8519 dinars) tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.