Cession de l'entreprise aux tiers — Société TEXET

Société TEXET

Avenue 13 août Immeuble Bouzguenda - Z.I Poudrière I - Sfax

M.F : 017529R

En vertu du jugement rendu par le tribunal de première Instance de Sfax sous le n° 261 en date du 19 mars 2013, il a été décidé ordonné l'acceptation du plan de sauvetage de la société TEXET, inscrite au registre de commerce sous le n° B1111011997 en la cédant en totalité à Naima Bahloul. La cessionnaire est considérée comme propriétaire de la société cédée dès qu'elle honore ses engagements prévus par son offre présenté à l'administrateur judiciaire en date du 27/2/2013 et paye la totalité du montant de la cession à savoir 80.000 Dinars. Le commissaire à l'exécution Monsieur Nizar Barkia est chargé de poursuivre les procédures de cession en s'assurant du respect des conditions de vente citées au niveau du cahier des charges qu'il a préparé et en se basant sur l'offre présentée par la cessionnaire et ce lorsqu'il encaisse la totalité du prix de cession. Le commissaire à l'exécution est tenu de procéder à la répartition à l'amiable du produit de la vente entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date de son encaissement en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi sur les entreprises en difficultés économiques. En cas de désaccord, le commissaire à l'exécution est tenu de consigner le montant dans la caisse des dépôts et des

consignations afin de le répartir judicieirement conformément aux dispositions de l'article 464 du CPCC et préserver le droit de recours par les créanciers contre le débiteur, les cautions et les coobligés solidaires pour la partie de leurs créances demeurée impayée. Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques de l'avancement de l'exécution de la cession.

Il est autorisé au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T. à la charge de la cessionnaire et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques ainsi que le commissaire à l'exécution.