Sté Tunisian Tobacco Investment «TTI» SARL
RC : B03377452004
CF : 0887904 K
En vertu des décisions du comité de confiscation en date du 7 mars 2013 sous le n° 1244 et le n° 1245 dossier n° J/CH/F 1/F 2-51-52/3 et dossier n° J/CH/F 1/F 2 - 51-52/4 dont deux copies ont été déposées au tribunal de première instance de l'Ariana en date du 28 mars 2013 sous le n° D033052004, il a été décidé la confiscation au profit de l'Etat tunisien les parts sociales propriété de Mohamed Habib Ben El Ajmi Ben Mohamed Daouas, carte d'identité nationale n° 02905905 et les parts sociales propriété de Besma Bent Taeib Ben Mohamed Amrouni ép Daouas carte d'identité nationale n° 02969511 dont ils détiennent successivement 8455 parts et 2115 parts d'une valeur nominale de 1000 d'une et qui représentent 31,82% et 7,96% du capital de la société qui est de 2.675.000D.
L'administrateur judiciaire