Décisions de confiscation au profit de l'Etat tunisien

Sté Tunisienne de Fabrication de Filtre Pour Cigarette «SMOKFIL» SARL

RC : B159032001

MF : 00633593 K

En vertu des décisions du comité de confiscation en date du 7 mars 2013 sous n° 1242 et le n° 1243 dossier n° J/CH/F 1/F 2-51-52/1 et dossier n° J/CH/F 1/F 2-51-52/2 dont deux copies ont été déposées au tribunal de première instance de l'Ariana en date du 28 mars 2013 sous le n°

D3596501, il a été décidé la confiscation au profit de l'Etat tunisien les parts sociales propriété de Mohamed Habib Ben El Ajmi Ben Mohamed Daouas carte d'identité nationale n° 02905905 et les parts sociales propriété de Besma Ben Taeib Ben Mohamed Amrouni EP Daouas d'identité nationale n° 02969511 dont ils détiennent successivement 11600 parts et 2900 parts d'une valeur nominale de 100D l'une et qui représentent 68,24% et 17,04% du capital de la société qui est de 1.700.000D.

L'administrateur judiciaire

Fethi Soussou