Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Donation d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 47 du 18 avril 2013, page 2378 · réf. 2013X00657FCCC2

Suivant un acte de donation notarié du 30 mars 2012 enregistré à Sfax le 18 juin 2012 sous le numéro de quittance M033320 et un acte de précision datant le 24 décembre 2012 rédigé par les notaires Mourad Hajem et Mohamed Trabelsi, le sieur Ahmed Ben Ali Ben Mansour Frikha a donné à son fils Mourad le droit de jouissance du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels destiné au commerce général exploité au local n° 62 à Bab Jebli Souk El Hossr ancienne Médina Sfax.

Toute réclamation ne sera acceptée auprès du local précité après les délais juridiques.

Cette annonce a été publiée au journal «Echorouk» en langue arabe le 5 mars 2013 et «Le Quotidien» en langue française le 8 mars 2013.

Citer : Donation d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 47 du 18 avril 2013, p. 2378.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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