Par ordonnance datée du 10 avril 2013, Mr le juge commissaire chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire de distribution n° 518 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (102.500.000 D) consigné à la trésorerie générale sous le n° M046140 en date du 30/11/2012, suite à la requête de distribution présentée par maître Fatma Abdelkefi au nom de La Société Tunisienne de Recouvrement de Créances matricule fiscal 000M/A/719413J contre Mr Mokhtar Ben Khélifa Dammak, (on n'a pas pu connaître le numéro de sa carte d'identité) et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente du titre foncier n° 20197 nommé "Hanen".
Par conséquent et conformément à l'article 476 C.P.C.C, et faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C dispose dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 C.P.C.C.