Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
En date du 10/4/2013 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 517 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M009923 en date du 1/3/2013 et sous le n° M007392 et M007396 en date du 15/2/2013 totalisant 801.000.000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Abdelhamid Amous au nom de la Tuniso Saoudienne d'Intermédiation contre Nizar, Anis, Hichem, Lamia, Hala, Najiba, Ihsan, Houda fils Mohsen Zghal et Nabiha Kammoun et Monia et Fatma Bent Hamed Feryani et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation du vente immobilière du TF n° 5390 Sfax dénommé "Arafet".
En conséquence
Et en vertu de l'article 476 du CPCC "tout créancier inscrit désirant participer à la répartition des deniers doit présenter dans le délai de 30 jours de la publication au JORT prévu dans l'art 466 ces titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance tout en respectant les dispositions de l'article 468 " tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou recevoir une lettre recommandée à défaut il perd son droit de participation, et ce par le biais d'un avocat dont le cabinet sera
p. 2389le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.
Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance.
Le présent avis est paru en application des arts 466 - 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal Le 10/4/2013.
Le greffier du Tribunal 2013X00675VEPA2
Annonce d'ouverture de procédure de distribution des deniers
Ministère de La Justice
Le Premier Instance du Kef
Action 22
Le greffier de la chambre civile au tribunal de premier instance du Kef déclaré suivant la Décision rendu par le juge - commissaire de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de premier instance du Kef en date 13/6/2012 ordonne l'ouverture de la procédure de distribution action 22 suite à la demande d'ouverture rédigée par le Maître Lotfi Avocat 61, Avenue Habib Bourguiba Jendouba, Au nom du U.I.B, société Anonyme, dont le siège social : 65 Avenue Habib Bourguiba; Tunis, inscrite dans le registre de commerce du tribunal de 1ère instance sous le n° B6151996, Contre :
Partie saisie : 1/ Comptoir commerciale à Dahmani ; S.A.R.L dont le siège social : Rue de station n° 5 Dahmsni, inscrite dans le registre de commerce du tribunal de 1ère instance de Tunisie sous le n° B11025199, 2/ Moheidine Sghiri ; C.I.N n° 03661596, 3/ Manoubi Sghiri : C.I.N n° 03668097.
L'adjudicataire : Maaroufi Fathi, C.I.N n° 02564518.
Créancier inscrite : B.N.A. C.N.S.S, Société Céramique rue du lac Tunis, Recette de finance Dahmani, Société Méditerranée de Béton Rades, Comptoire de constitution au kef, Société des Grands Moulins.
Tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au journal officiel de la république tunisienne, à peine de forclusion
produire ses titres de créance au greffe du tribunal de premier instance du Kef avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant selon l'art 468 c.p.c.c.