Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la…

Publié au Annonces légales n° 48 du 20 avril 2013, page 2459 · réf. 2013T02527VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution dans l'affaire n°889 de la somme de 22 780,872 Dinars déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de la Tunisie le 15/02/2012 suivant reçu n°1133 à la demande de Maître Adel Labidi pour Samia Mechlaoui et autres contre la Société «Marou» représentée par son liquidateur Mourad El Arbi.

Tout créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de l'insertion

L'article 468 CPCC, Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis aux créanciers — Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la…, JORT (Annonces légales) n° 48 du 20 avril 2013, p. 2459.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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