NOTICE LEGALE RELATIVE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 15.000.000 DINARS A 20.000.000 DINARS

SOCIETE EL WIFACK LEASING

Société Anonyme au capital social de 15.000.000 de dinars divisé en 3.000.000 d'actions de valeur nominale 5 dinars

Siège social : Avenue Habib Bourguiba 4100 Médenine - BP :356.

RC N° : B 134782002

Tél : 75 643 000 – Fax : 75 649 988

1. Renseignements de caractère général concernant la société :

Dénomination sociale : El Wifack Leasing SA

Siège Social : Avenue Habib Bourguiba - 4 100 Médenine - BP:356

Téléphone (LG) : 75 643 000

Fax : 75 649 988

Adresse de l'agence à Tunis : Rue N°8160 N°1 - Cité Olympique 1003 Tunis

Téléphone : 71 771 322

2- Conseil d'Administration

2.1. Membres des organes d'administration

Fax : 71 772 209

E-mail : elwifack.leasing@planet.tn

Site web : www.elwifackleasing.com.tn

Forme juridique : Société Anonyme

Législation particulière applicable : La société est régie par la loi n°2001-65 du 10 Juillet 2001 relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par la loi n°19-2006 du 02/05/2006. Elle est également régie par les dispositions de la loi 94-89 du 26 Juillet 1994 relative au leasing et de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales du leasing.

Date de constitution : 28 juin 2002

Durée : 99 ans

Objet social : La société a pour objet:

• D'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel, industriel, agricole, commercial et de service dans le cadre de la loi N°94-89 du 26/07/1994 relative au leasing et les textes subséquents.

• La prise de participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet précité par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports commandites, souscriptions ou achats de titres, ou droits sociaux, fusion, alliance, associations en participation même avec ses membres ou autrement.

• Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus cités.

RC : B134782002

Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre

Nationalité : Tunisienne

Capital social : Le capital social est de 15 000 000 de dinars, divisé en 3 000 000 actions de valeur nominale 5 dinars entièrement libérés.

Régime fiscal :

Droit commun et particulièrement la loi 94-90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi N°2000-98 du 25/12/2000 portant loi de finance pour l'année 2001 et notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi 2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finance pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

Par ailleurs la société bénéficie, en vertu de loi 99-92 du 17 Août 1999, relative à la relance du marché financier tel que modifié par les textes subséquents, de l'imposition des bénéfices au taux réduit de 20% sur une durée de cinq ans à partir de l'année 2006.

Matricule fiscal : 798651L/A/M/000

Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :

Adresse de l'agence à Tunis : Rue N°8160 N°1 - Cité Olympique 1003 Tunis

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM :

Monsieur Khemis BABA –

Directeur Général Adjoint à El Wifack Leasing

Tél : 71 771 322.

Fax : 71 772 209.

(*) Mandat renouvelé par l'AGO du 25/06/2010.
() Nommés par l'AGO du 21/06/2012 en tant qu'administrateurs indépendants

2.2 Fonctions des membres et des organes d'administration et de direction dans la société

(*) Mandat renouvelé par le CA du 25/06/2010.

2.3. Contrôle

3. Renseignements relatifs à l'émission

3.1. Décision à l'origine de l'émission

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société EL WIFACK LEASING réunie le 21/06/2012 a décidé d'augmenter le capital social de la société d'un montant de 10MD pour le porter de 15MD à 25MD en deux tranches de 5 MD. L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la réalisation de la première tranche d'un montant de 5 MD par l'émission de 1 000 000 actions de nominal 5 dinars et au prix d'émission de 13 dinars, soit une prime d'émission de 8 dinars, à raison de une (1) action nouvelle à souscrire en numéraire pour (3) actions anciennes.

Par ailleurs, l'Assemblée Générale Extraordinaire a conféré au niveau de sa 1ère résolution tous les pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de réaliser l'augmentation de capital, d'en fixer les modalités et d'en constater la réalisation.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration du 30/11/2012 a fixé la date de jouissance des nouvelles actions à émettre, soit le 1er janvier 2013 et a délégué au Président Directeur Général de la société le pouvoir de procéder à toutes les formalités légales pour la réalisation de l'augmentation de capital.

3.2. Caractéristiques de l'émission

Le capital social sera augmenté de 5 MD par souscription en numéraire et émission de 1 000 000 actions nouvelles.

Toutes les actions à émettre seront nominatives et seront de catégorie ordinaire.

3.2.1. Prix d'émission

Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à un prix d'émission de 13 dinars, soit 5 dinars de valeur nominale et 8 dinars de prime d'émission.

Les actions nouvelles souscrites seront libérées du montant nominal et de la prime d'émission lors de la souscription.

3.2.2. Droit préférentiel de souscription

La souscription à l'augmentation de capital en numéraire est réservée à titre préférentiel aux anciens actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires des droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible qu'à titre réductible.

L'exercice du droit préférentiel de souscription s'effectue de la manière suivante :

• A titre irréductible : à raison de une (1) action nouvelle pour trois (3) actions anciennes. Les actionnaires qui n'auront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles, pourront soit acheter soit vendre en bourse les droits de souscription formant les rompus sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise. La société EL WIFACK LEASING ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

• A titre réductible : en même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qui n'auraient pas été éventuellement souscrites par les demandes à titre irréductible.

Les actions non souscrites seront attribués proportionnellement à la part dans le capital et dans la limite de la demande.

3.2.3. Période de souscription

La souscription aux actions nouvelles émises en numéraire est réservée, en priorité, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel et aux cessionnaires de droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible que réductible et ce du 30/04/2013 au 31/05/2013 inclus (*)

(*) Les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription n'ayant pas exercé ou chargé leurs intermédiaires agréés administrateurs d'exercer leurs droits avant la séance de bourse du 31/05/2013 sont informés que ces derniers procéderont à la vente de leurs droits non exercés pendant ladite séance.

3.2.4. Etablissements domiciliataires

Tous les Intermédiaires Agréés Administrateurs (IAA) sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription des actions nouvelles de la société EL WIFACK LEASING exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de 13 dinars, soit 5 dinars représentant la valeur nominale de l'action et 8 dinars représentant la valeur de la prime d'émission.

Après répartition et en cas de satisfaction partielle des demandes de souscription à titre réductible, les sommes restant disponibles sur les fonds versés, à l'appui des souscriptions effectuées à ce titre, seront restituées sans intérêts, aux souscripteurs, aux guichets qui auraient reçu les souscriptions, et ce dans un délai ne dépassant par (3) jours ouvrables à partir de la date de dénouement de l'augmentation, date qui sera précisée par un avis de la STICODEVAM.

Le jour de dénouement de l'augmentation de capital en numéraire, la STICODEVAM créditerait le compte indisponible n° 100.118.374.1 ouvert sur les livres de la STB – Agence Centrale.

3.2.5. Modalités de souscription et règlement livraison titres contre espèces

Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des IAA chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant en annexe.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 05/06/2013 à 17H à la SOFIGES, en qualité d'Intermédiaire Agréé Mandaté – IAM–.

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et, éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmées par l'IAM), via l'Espace Adhérent de la STICODEVAM et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de la STICODEVAM.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire sera effectué, via la compensation interbancaire de la STICODEVAM, à une date qui sera précisée par un avis de la STICODEVAM.

3.2.6. Modalités et délais de délivrance des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre d'actions détenues délivrée par la SOFIGES et ce, dès la réalisation de l'opération.

3.2.7. Mode de placement

Les titres émis seront réservés en priorité aux anciens actionnaires et/ou cessionnaires de droits de souscription en bourse.

3.2.8. Jouissance des actions nouvelles souscrites

Les actions nouvelles souscrites (1 000 000 actions) porteront jouissance en dividende à compter du 1er janvier 2013.

3.3. But de l'émission

Cette augmentation de capital permettra à la société de :

• Renforcer son assise financière et améliorer son ratio de solvabilité ;
• Développer son activité.

4. Renseignements généraux sur les titres émis

4.1. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

4.2. Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables.

4.3. Régime fiscal applicable : Droit commun

Les dividendes distribués ne sont pas soumis à l'impôt.

5. Marché des titres

Les actions EL WIFACK LEASING sont négociables sur le marché principal des titres de capital de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés étrangers.

5.1. Cotation en bourse des actions anciennes

Les 15 000 000 actions anciennes composant le capital actuel d'EL WIFACK LEASING inscrites à la cote de la bourse, seront négociées à partir du 30/04/2013, droits de souscription détachés.

5.2. Cotation en bourse des actions nouvelles souscrites

Les 1 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, séparément des actions anciennes jusqu'à la mise en paiement des dividendes de l'exercice 2012, date à partir de laquelle elles seront assimilées aux actions anciennes.

5.3. Cotation en bourse des droits de souscription

Les négociations en bourse des droits de souscription auront lieu du 30/04/2013 au 31/05/2013 inclus(*).

Il est précisé qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

6. Tribunaux compétents en cas de litiges

Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation de capital sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis.

7. Prise en charge par la STICODEVAM

Les droits de souscription seront pris en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN « TN TN0007200090. » durant la période de souscription préférentielle, soit du 30/04/2013 au 31/05/2013 inclus.

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN «TN TN0007200108» à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

A cet effet, la STICODEVAM assurera les règlements/livraisons sur lesdits actions et droits négociés en bourse.

Le registre des actionnaires est tenu par la SOFIGES – Intermédiaire en bourse.

(*)Les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription n'ayant pas exercé ou chargé leurs intermédiaires agréés administrateurs d'exercer leurs droits avant la séance de bourse du 31/05/2013 sont informés que ces derniers procéderont à la vente de leurs droits non exercés pendant ladite séance.