Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 50 du 25 avril 2013, page 2593 · réf. 2013T02666VEPA2
Sté d'Exploitation et de Promotion Touristique Sept SARL
RC : B2454432006
Suite à la décision du comité de confiscation n° 910 dont deux exemplaires ont été déposés à l'agence de promotion de l'industrie en date du 2/4/2013, l'Etat confisqué à son profit 60 parts sociales propriété de Mme Amira Mahjoub C.I.N n° 08703742 représentant 33,33% du capital social de la Sté «Sept» et qui s'élève à 18.000 DT.
Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 50 du 25 avril 2013, p. 2593.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.