Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 50 du 25 avril 2013, page 2593 · réf. 2013T02667VEPA2

Sté d'Exploitation et de Promotion Touristique Sept SARL

RC : B2454432006

Suite à la décision du comité de confiscation n°911 dont deux exemplaires ont été déposés à l'agence de promotion de l'industrie en date du 02/4/2013, l'état confisqué à son profit 60 parts sociales propriété de Mme Amira Mahjoub cin 08329000 représentant 33,33% du capital social de la Sté «Sept» et qui s'élève à 18.000 DT.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 50 du 25 avril 2013, p. 2593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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