Divers · Rectificatifs

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 52 du 30 avril 2013, page 2723 · réf. 2013R01548MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Nabeul

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
  • Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
  • Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 31 Octobre 2012, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie approximative En m2LimitesT.P.D
Bir Mrouwa TakelsaTakelsa160Nord : Piste et route non goudronnée
Sud : Réquisition n° 56258
Est : Terrain nu
Ouest : Menuiserie Aluminium
D.P.E 699
Bir Mrouwa TakelsaTakelsa155Nord : Coopérative et ancien abattoir municipal
Sud : Coopérative et ancien abattoir municipal
Est : Coopérative et ancien abattoir municipal
Ouest : Route vers El Mornaguia
D.P.E 700
Bir Mrouwa TakelsaTakelsa200Nord : Rue Ali Ben Bechir Ben Mna
Sud : Coopérative et ancien abattoir municipal
Est : Local commercial et terrain nu
Ouest : Logement Imem El Khoms
D.P.E 701
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MalloulKelibia5000Nord : Parcelle B816 et B810 et école primaire Malloul
Sud : Piste et T.F 8581 Tunis S2
Est : Rue et école primaire Malloul
Ouest : Parcelle B852
D.P.E 702
MalloulKelibia3000Nord : Terrain de Football (D.P.E 704)
Sud : Parcelle B881
Est : Route
Ouest : Parcelle B881
D.P.E 703
MalloulKelibia5000Nord : Ecole primaire Malloul
Sud : Terre agricole (D.P.E 705) non immatriculée
Est : Route
Ouest : Terre agricole (D.P.E 703)
D.P.E 704
El Rahma Menzel BouzalfaMenzel Bouzalfa250Nord : Piste agricole
Sud : T.F n° 552508 Nabeul
Est : Cimetière
Ouest : Route
D.P.E 705
NabeulNabeul600Nord : Route
Sud : La plage
Est : Réquisition n° 104840
Ouest : Route de la plage
D.P.E 706
NabeulNabeul100Nord : Rue de Martyrs
Sud : Terrain Privé
Est : Logement privé
Ouest : Immeuble
D.P.E 707

Signature et cachet

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 52 du 30 avril 2013, p. 2723.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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