MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Nabeul
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 21 Mars 2013, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie approximative En m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Aïn Tbornok | Grombalia | 600 | Nord : Route Sud : Route Est : Route Ouest : Route | D.P.E 717 |
| Aïn Tbornok | Grombalia | 200 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Rue de la Mosquée Ouest : Maison Taïeb Ben Aoun et Chedly Jerada | D.P.E 718 |
| Aïn Tbornok | Grombalia | 100 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Rue de la Mosquée Ouest : Maison Salah Ben Hédi Younes et Mefteh Ferjani | D.P.E 719 |
| Aïn Tbornok | Grombalia | 150 | Nord : Cellule de Vulgarisation Agricole Sud : Rue Est : Ex-cellule destourienne Ouest : Rue et après école primaire 17 janvier 1953 | D.P.E 720 |
| Aïn Tbornok | Grombalia | 500 | Nord : Rue Sud : D.P.E 720 et Ex-cellule destourienne Est : Rue de la mosquée Ouest : Rue et après école primaire de Aïn Tbornok | D.P.E 721 |
|---|---|---|---|---|
| Aïn Tbornok | Grombalia | 100 | Nord : Route Sud : Route Est : Route Ouest : Route | D.P.E 722 |
| Rue 31 Janvier 1952 El Hawaria | El Hawaria | 200 | Nord : Rue Ahmed Tlili Sud : Rue 31 Janvier 1952 Est : Privé Ouest : Rue 31 Janvier 1952 | D.P.E 723 |
Signature et cachet