Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises - BFPME

Société Anonyme au capital de 100.000.000 Dinars,

Dont le siège social est à Tunis, 34 rue Hédi Karray - centre urbain nord, 1004 El Menzah IV,

Inscrite au registre de commerce sous le n° B2410202005

Matricule fiscal : n° 908910A/A/M/000

Suivant procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 23 avril 2013,

enregistre à la recette des finances 1er bureau de Tunis, le 25 avril 2013, Quittance n° 5908, n° d'enregistrement 13804736, dont deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Tunis au Guichet Unique de l'APII, le 25 avril 2013, sous le n° 201319416, il a été décidé à l'unanimité :

(Résolution Unique) :

L'Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d'Administration à conclure un contrat de financement entre la Banque Européenne d'Investissement et la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME), garanti par l'Etat Tunisien, d'un montant total maximum à l'équivalent de cent (100) millions d'euros, garanti par l'Etat Tunisien, remboursable sur 15 ans dont 4 ans de délai de grâce et habilite le Président Directeur Général de la BFPME à conclure ce contrat de financement et à le signer avec tous les documents et engagements y afférents.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.