Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 54 du 4 mai 2013, page 2832 · réf. 2013J00072VEPA2

Reçu de consignation n°M021748 daté le 3/6/2006 et le reçu de consignation n°M31890 daté le 19/8/2006 le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Béja ordonne la procédure de distribution des deniers produits de la vente des biens meubles appartenant à la débitrice la société de développement agricole «Ben Gaiés frères» BP57 Guebellat et ce suite à l'affaire n°119 et en vertu des articles 465-466 du C.P.C.C.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de ladite vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de Béja sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 54 du 4 mai 2013, p. 2832.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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