Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Arrêtés de Confiscation

Publié au Annonces légales n° 54 du 4 mai 2013, page 2831 · réf. 2013T02935VEPA2

Société de Promotion Immobilière «Yasmine EL Kantaoui» SARL

RC : B2741722008

M/F : 000/M/P/1054696/Y

En vertu de décisions de confiscation n° 774 et n° 775 en date du 5 Juillet 2012, il a été décidé de transférer au profit de l'Etat tunisien les actions à la propriété de Montasar Ben El Habib Ben Bouali Elltaief dont le nombre est 400 et représentant 26,66%, et les actions à la propriété de Naima Bent El Hadj Hamda Ben Hassan Ben Ali dont le nombre est 100 et représentant 6,66% du capital de la société Promotion Immobilière «Yasmine El Kantaoui» qui s'élève à 150 000DT. Deux copies ont été déposées au greffe du tribunal du 1ère instance de Sousse en date du 24 avril 2013.

Citer : Arrêtés de Confiscation, JORT (Annonces légales) n° 54 du 4 mai 2013, p. 2831.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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