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Avis au public — Suivant une demande de mise à jour n° 29849 Présenté au tribunal immobilier de Tunis par…

Publié au Annonces légales n° 54 du 4 mai 2013, page 2840 · réf. 2013T02934DIVD2

Suivant une demande de mise à jour n° 29849 Présenté au tribunal immobilier de Tunis par Monsieur Abdelkader Jlassi à fin d'inscrire l'acte de vente du 4/9/1948 au titre foncier n° 28374.

Attendu que la dite demande a provoqué l'opposition de Monsieur Hattab Jlassi par la quelle il a invoqué son appropriation de l'immeuble en question et ce en vertu d'un acte de cession daté du 19/4/1983.

Attendu que d'après les enquêtes menées par ledit tribunal ont confirmé que l'acte présenté par l'opposant Mr Hattab Jlassi n'est pas enregistré à la recette des finances et il ne comporte pas la valeur du bien cédé.

Attendu que l'opposant n'a présenté aucun justificatif de la rédaction d'un bulletin de mutation concernant l'acte de cession ou de la valeur estimative de l'immeuble en question.

Attendu que le tribunal a prononcé un jugement préparatoire ordonnant une publicité complémentaire durant trois jours successifs dans deux quotidiens l'un en langue arabe et l'autre en langue française ainsi qu'au journal officiel de la République Tunisienne.

A cet effet il est porté à la connaissance de tout Intéressé désirant s'opposer ou intervenir à ce sujet à déposer sa requête au tribunal immobilier de Tunis dans les deux mois qui suivent la parution de cet Avis.

Citer : Avis au public — Suivant une demande de mise à jour n° 29849 Présenté au tribunal immobilier de Tunis par…, JORT (Annonces légales) n° 54 du 4 mai 2013, p. 2840.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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