Notice d'Information relative à une augmentation de capital — La Compagnie Fromagère -SA «CF»

Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales

Dénomination : La Compagnie Fromagère -SA «CF»

Forme de la société : Société Anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.

Capital social : 4 100 000 Dinars divisés en 41 000 actions de 100 Dinars chacune

Siège social : Immeuble le Dôme, Rue Lac Leman, Les Berges du Lac - Tunis

Objet social : Transformation du lait et la production de se dérivés

Durée : 99 ans

RC : B2423542008

MF : 1045791V/A/M/000

Dépôt du PV de l'AGE du 21/03/2013 enregistré à la recette de

l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau en date du 24/4/2013 enregistré sous le numéro 13504679 Quittance 5840 au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis bureau commerciale et administratif en date du 30/4/2013 sous le n°AC011042013 après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration, le rapport spécial du commissaire aux comptes et le rapport du commissaire aux apports relatif à l'augmentation du capital et à la renonciation express de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription.

Montant de l'augmentation du capital en numéraire et nombre d'action à souscrire : l'augmentation du capital de 7 000 000 dt en numéraire et la création de 70 000 actions à souscrire en numéraire et à libérer intégralement lors de la souscription avec renonciation express de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription et la réservation des 70 000 actions nouvelles au profit de deux actionnaires à savoir Bongrain International et la Centrale Laitière du Cap Bon.

Valeur nominale des actions à émettre: 100 dinars chacune.

Montant de l'augmentation du capital par apport en nature leur évaluation globale et leur mode de rémunération : l'augmentation du capital de 4 000 000 dt par apport en nature et la création de 40 000 actions à souscrire par la Société Boissons du Cap Bon en contre partie de son apport en nature à savoir le terrain objet du titre foncier 48135 Ben Arous après que l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21/3/2013 dont le procès-verbal a été enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er Bureau en date du 24/4/2013 sous le numéro 13504679 Quittance 5840 a approuvé le rapport du conseil d'administration, le rapport spécial du commissaire aux comptes et le rapport du commissaire aux apports relatif à l'augmentation du capital et à la renonciation express de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription.

Valeur nominale des actions à émettre en contre partie de l'apport en nature 100 dinars chacune.

Droit préférentiel de souscription : la renonciation de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription suivant les dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales et la réservation des 70 000 actions nouvelles à émettre au profit des personnes morales suivantes : Centrale Laitière du Cap-Bon & Bongrain International.

Droit aux dividendes : Les actions nouvelles donneront aux propriétaires le droit aux dividendes à partir de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital.

Avantages particuliers prévus statutairement : Néant

Conditions d'admissions aux Assemblées et exercice de droit de vote: les titulaires d'actions libérées des versements exigibles et les actionnaires ayant libéré les montants exigible dans le délai imparti, peuvent seuls assister à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité à cet effet et bénéficient d'un nombre de voix égal au nombre d'actions détenues.

Répartition du résultat constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :

Sur le produit net de l'exercice déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industrielles, il est prélevé.

• 5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital

• En cas de liquidation de la société le produit de liquidation après règlement des passifs et des charges de la société, est employé à amortir complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.

Modalités de convocation de l'assemblée des actionnaires et lieu de réunion : la convocation de l'assemblée générale aura lieu conformément aux dispositions des articles 276 et suivants de CSC et se tiendra au siège social de la société.

Dépôt des fonds : Les fonds provenant de la souscription à l'augmentation du capital en numéraire doivent être versés à la BIAT agence les Berges du Lac 15

dans un compte bloqué indisponible ouvert à cet effet sous Le n° 08603000153200510474 intitulé «société anonyme en cours d'augmentation de capital».

Délais de souscriptions : La souscription et la libération intégrale des actions, seront effectuées pendant les 15 jours qui suivent la parution de cette notice au JORT, avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délais.