Gestion de sociétés · Sociétés anonymes

Notice : Article 164 du code des sociétés commerciales — Société « BONNA BETON MATERIAUX PREFABRIQUES - SA » Matricule Fiscal: 341455 AAM 000

Publié au Annonces légales n° 56 du 9 mai 2013, page 2919 · réf. 2013R01710SANB2

Augmentation de capital 2 006 000DT

Société « BONNA BETON MATERIAUX PREFABRIQUES - SA » Matricule Fiscal: 341455 AAM 000

Registre de Commerce : B128381996

1. Dénomination : BONNA BETON ET MATERIAUX PREFABRIQUES - SA ou BBMP SA
2. Forme juridique: Société Anonyme
3. Capital actuel : 14 160 000 Dinars Tunisiens divisés en 1 200 000 actions nominatives de 11,800 DT chacune.
4. Augmentation de capital : 2 006 000 DT par la création de 170 000 actions nouvelles de 11,800 DT à souscrire en numéraires et à libérer totalement lors de la souscription à la valeur nominale (Procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 19/4/2013)
5. Siège social : 58 Avenue Habib Bourguiba 2033 Mégrine
6. Objet social : la fabrication industrielle et la commercialisation de tous produits en béton et en matériaux préfabriqués
7. Durée : 99 ans.
8. Date et lieu de dépôt provisoire du P.V Tribunal de Ben Arous le 2/5/2013 sous le n° AC021072013
9. Avantages particuliers : Néant

10. Conditions d'admission aux assemblées : Actionnaire titulaire d'au moins une action de puis 5 jours
11. Répartition du résultat : 5% réserves légales, 6% de dividendes
Le reliquat sera affecté ou distribué selon décision de l'Assemblée générale ordinaire.
12. Répartition du boni de liquidation: Proportionnellement à la participation au capital.
13. Banque: Compte indisponible : BIAT Agence Mégrine Compte N°08203000523200397069.
14. Délai ouvert pour la souscription: 15 jours à partir de la publication au JORT avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.
15. Droit de Souscription : Chaque actionnaire dispose d'un droit préférentiel de souscription proportionnel à nombre d'actions qu'il détient.
16. Mandataire: Le Directeur Général : Monsieur Jean-Marc Paul Mercier, Français, titulaire du passeport n°02VD23858 et demeurant au N° 58 Avenue Habib Bourguiba 2033 Mégrine -Tunis 2013R01689SANB2

Notice Légale

Banque de l'Habitat

Société anonyme au capital de 90.000.000 dinars divisé en 18.000.000 actions de valeur nominale 5 dinars entièrement libérées

Siège social : 18 Avenue Mohamed V - 1080 Tunis BP 242 Cedex 1080 - Tél: (71) 126 000 - Fax: (71) 337 957

RC: B138811996

La Banque de l'Habitat est notée sur l'échelle internationale "BB-" à long terme avec perspective d'évolution "Stable"

et "B" à court terme par l'agence de notation "Standard & Poor's" en date du 05/11/2012

Emprunt Obligataire « Banque de l'Habitat 2013-1 »

D'un montant de 50 000 000 dinars susceptible d'être porté à un maximum de 70 000 000 dinars et

divisé en 500 000 obligations susceptibles d'être portées à 700 000 obligations de 100 dinars chacune

Emis Par Appel Public à l'Epargne

Durée : 7 ans Taux d'intérêt : 6,80% et/ou TMM+1,80% brut l'an

Remboursement : annuel de 14,300DT par obligation jusqu'à la 6ème année et 14,200 DT la 7ème année

Décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29/6/2011

Délibérations du Conseil d'Administration du 21/3/2013

I- Renseignement de caractère général concernant la banque

Dénomination sociale : Banque de l'Habitat "BH"

Siège social: 18 Avenue Mohamed V - 1080 Tunis

BP: 242 Cedex 1080

Téléphone : 71 126 000

Fax : 71 337 957

Adresse Swift: B.H BK TNTT

Site web: www.bh.com.tn

E-Mail: banquehabitat@bh.fin.tn

Forme juridique: Société anonyme

Législation particulière applicable : la société est régie par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.

Date de constitution : 30 Mai 1989 (Date de transformation de l'ex-CNEL en Banque de l'Habitat)

Durée : 99 ans

Objet social : La société agissant en tant que banque de dépôts conformément à la législation bancaire a pour objet de contribuer au développement de l'économie en général et concourir en particulier à la promotion, au développement et au financement de l'habitat. A ce titre, elle est appelée à entreprendre en Tunisie et à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte des tiers, toutes opérations de banque, d'escomptes, d'avances, de crédit, de commissions, de souscriptions, d'émissions, de dépôts de fonds, de change et plus généralement toutes opérations financières commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant

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directement ou indirectement à la profession de banquier et autorisées par la réglementation en vigueur. Elle peut notamment et sans que l'énumération ci-après soit limitative :

  • Recevoir et gérer des dépôts quels qu'en soient la durée et la forme.
  • Recevoir et gérer toute dotation budgétaire ou ligne de crédit spéciale affectée ou non affectée à un programme immobilier à usage d'habitation.
  • Emettre des emprunts à court, moyen et long termes.
  • Contracter et négocier tous emprunts publics ou privés, participer à ces emprunts ainsi qu'à toutes souscriptions.
  • Octroyer des prêts à court, moyen et long terme destinés au financement de l'habitat, tels que l'acquisition, la construction, l'extension,

ll/ Administration et contrôle

Membres des organes d'administration

MembresQualitéReprésenté parMandatAdresse
Mr Brahim HajjiPrésidentLui mêmeTunis
Etat TunisienMembreMr Jalel Chouihi(1)2011-2013Tunis
Mr Abdelaziz Mahfoudhi(2)
Mr Mohamed Riadh Nakouri(1)
Mme Faouzia Said Moussa(1)
Mr Néjib Marzougui(1)MembreLui-même2011-2013Tunis
Mr Mohamed Sadok Driss(1)MembreLui-même2011-2013Tunis
Mr Ahmed Trabelsi(3)MembreLui-même2010-2012Tunis
Mr Rached Horchani(4)MembreLui-même2012-2014Tunis
Mr Habib Miled(5)MembreLui-même2012-2014Tunis
Mr Samir Rgaieg(6)MembreLui-même2012-2014Tunis
Mr Nabil Skhiri dit Nouira(6)MembreLui-même2012-2014Tunis

(1) Mandats renouvelés par l'AGO du 29/06/2011.
(2) Nommé par l'AGO du 29/06/2011 en remplacement de Madame Souhir Taktak.
(3) Mandat renouvelé par l'AGO du 15/06/2010.
(4) Mandat renouvelé par l'AGO du 12/09/2012
(5) Membre représentant les petits porteurs nommé par l'AGO du 12/09/2012.
(6) Membres indépendants nommés par l'AGO du 12/9/2012.

Membres des organes de direction

MembreQualitéDate d'entrée en fonctionAdresse
Mr Brahim HajjiPDG12/09/2008Tunis
Mme Dalila KoubaaDGA chargé du développement et de la production02/06/2011Tunis
Poste vacantDGA chargé des moyens généraux--
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Commissaires aux comptes

Commissaires aux comptesAdressesMandats
La Générale d'Audit & Conseil (GAC), Membre de CPA International société inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par Mr Chiheb Ghanmi9, place Ibn Hafs, Mutuelle ville 1002 Tunis
Tel : 71 288 259 Fax : 71 289 827
e-mail : gac.audit@gnet.tn
2010-2011-2012*
Le Cabinet Commissariat-Management-Conseil (CMC)- Membre de DFK International, société inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par Mr Chérif Ben Zina92, Avenue Abdelaziz Thaalbi, El Menzah 9 A, El Manar 2 – 1013 Tunis
Tel : 71 880 933 / 71 887 294 Fax : 71 872 115
e-mail : cmc@hexabyte.tn
2010-2011-2012*

*: Mandats approuvés par l'AGO du 15/06/2010

III/ Renseignements relatifs à l'émission

Décision à l'origine de l'émission de l'emprunt obligataire

L'Assemblée Générale Ordinaire de la Banque de l'Habitat a décidé, lors de sa réunion tenue le 29/6/2011, d'émettre un emprunt obligataire et/ou emprunt subordonné pour un montant total ne dépassant pas 150 000 000 dinars dans un délai ne dépassant pas les 3 ans et a donné les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration de la Banque pour fixer les caractéristiques et les conditions de l'émission envisagée.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration lors de sa réunion en date du 21/3/2013 a décidé d'émettre un emprunt obligataire d'un montant de 50 000 000 de dinars, susceptible d'être porté à un maximum de 70 000 000 dinars et d'une durée de vie totale de 7 ans aux taux d'intérêt fixe et/ou variable et au prix d'émission de 100 dinars.

Le Conseil d'Administration a par ailleurs donné tout pouvoir à la Direction Générale de la banque pour fixer les caractéristiques définitives de l'émission.

A cet effet, la Direction Générale de la banque a fixé les taux d'intérêt comme suit :

Taux : fixe de 6,80% brut l'an et/ou variable TMM+1,80% brut l'an.

Renseignements relatifs à l'opération

Le montant nominal du présent emprunt est fixé à 50 000 000 de dinars, susceptible d'être porté à un maximum de 70 000 000 dinars, divisé en 500 000 obligations, susceptibles d'être portées à 700 000 obligations de nominal 100 dinars.

Le montant définitif de l'emprunt «Banque de l'Habitat 2013-1» fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Produit brut et net de l'emprunt : le produit brut de l'emprunt est de 50 000 000 de dinars et sera susceptible d'être porté à un maximum de 70 000 000 dinars. Les frais de montage du dossier, les commissions de placement de l'emprunt et les commissions de gestion de l'emprunt s'élèvent à 269 850 dinars, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 36 000 dinars, les frais de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis sont de 3 000 dinars, les frais de la STICODEVAM sur la durée de vie de l'emprunt sont de l'ordre de 36 522 Dinars, les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopie etc... sont estimés à 5 000 dinars, soit un total de frais approximatifs de 350 372 dinars et un produit net de l'emprunt de 49 649 628 dinars.

Période de souscription et de versement

Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes le 16/05/2013 et clôturées sans préavis au plus tard le 28/06/2013. Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (70 000 000) dinars est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soit un maximum de 700 000 obligations. En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 50 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 28/06/2013, les souscriptions à cet emprunt seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque à cette date. En cas de placement d'un montant inférieur à 50 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 28/06/2013, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 12/07/2013 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque. Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public

Les souscriptions à cet emprunt obligataire et les versements seront reçus à partir du 16/05/2013 aux guichets de la SIFIB-BH sise à Immeuble Assurances SALIM - Lotissement AFH/BC5 3ème Etage - Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène.

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But de l'émission

L'emprunt obligataire, objet de l'émission, s'inscrit dans le cadre de la politique générale de la banque qui vise notamment à renforcer les crédits habitat. La banque veillera à être plus à l'écoute de "ses clients particuliers" en mettant à leur disposition des produits mieux adaptés et en meilleure conformité avec leurs besoins. En effet, l'emprunt obligataire «Banque de l'Habitat 2013-1 » a pour objectifs de :

  • Consolider les ressources longues afin de préserver ses équilibres en matière d'adéquation emplois-ressources;
  • Assurer un certain équilibre entre les ressources et les emplois ;
  • Respecter les ratios réglementaires ;
  • Assurer un meilleur financement des crédits à moyen et à long terme notamment l'immobilier;
  • Financer des crédits sur des ressources de même maturité pour adosser respectivement les ressources à moyen et long terme aux emplois à moyen et long terme et de préserver l'adéquation entre les maturités et les taux de ses ressources et de ses emplois.
  • Diversifier de plus en plus les produits de la banque.

Caractéristiques des titres émis

  • Dénomination de l'emprunt : «Banque de l'Habitat 2013-1».
  • Nature des titres : Titres de créance.
  • Forme des obligations: Toutes les obligations du présent emprunt seront nominatives.
  • Législation sous laquelle les titres sont créés : Code des sociétés commerciales, livre 4, titre premier, sous titre cinq, chapitre trois : des obligations.
  • Catégorie des titres : Ordinaire.
  • Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre des obligations détenues, délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté, la SIFIB-BH, intermédiaire en bourse.

Prix de souscription, prix d'émission et modalités de paiement

Les obligations seront émises au pair soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription. Les intérêts courus entre la date effective de souscription et de libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 28/6/2013, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Date de jouissance en intérêts

Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération. Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 28/6/2013, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt, soit le 28/06/2013 et ce, même en cas de prorogation à cette date.

Date de Règlement

Les obligations seront payables en totalité à la souscription.

Taux d'intérêt

Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêts différents au choix du souscripteur :

  • Taux Fixe : 6,80% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
  • Taux Variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1,80% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 180 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de juin de l'année N-1 au mois de mai de l'année N.

Intérêts

Les intérêts seront payés à terme échu le 28 juin de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 28/06/2020. Si le montant souscrit de l'emprunt est de 50 000 000 dinars, le montant total des intérêts serait de 13 589 800 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à taux fixe. S'il était souscrit dans sa globalité à taux variable (TMM+1,80%), le montant des intérêts s'éleverait à 11 524 683 dinars (en considérant un taux nominal de 3,967%, calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois d'avril 2012 au mois de mars 2013, à titre indicatif).

Amortissement et remboursement

Toutes les obligations émises seront remboursables à partir de la 1ère année suivant la date limite de clôture des souscriptions jusqu'à la 6ème année d'un montant annuel de 14,300 dinars par obligation et de 14,200 dinars par obligation la 7ème année. L'emprunt sera amorti en totalité le 28/06/2020.

Prix de remboursement

Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

Paiement

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 28 juin de chaque année. Le premier remboursement en capital et le premier paiement en intérêts seront effectués à partir de la 1ère année suivant la date limite de clôture des souscriptions, soit le 28/06/2014. Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

Marge actuarielle et taux de rendement actuariel

  • Marge actuarielle (souscription à taux variable)

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

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La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de mars 2013 qui est égale à 3,967% et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 5,767%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,80% et ce, pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

  • Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe)

Le taux de rendement actuariel d'un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Ce taux est de 6,80 % pour le présent emprunt.

Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt

  • Durée totale : Les obligations de l'emprunt obligataire «Banque de l'Habitat 2013-1» seront émises pour une durée de 7 ans.
  • Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Cette durée est de 3,997 ans pour le présent emprunt.
  • Duration (souscription à taux fixe) : La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle. La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêts. La duration pour les présentes obligations est de 3,527 années.

Mode de placement

L'emprunt obligataire «Banque de l'Habitat 2013-1» est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toutes personnes physiques ou morales intéressées aux guichets de la SIFIB-BH, intermédiaire en Bourse sis à l'immeuble Assurances SALIM – Lotissement AFH/BC5 3ème Etage – Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène.

Notation de l'emprunt

Le présent emprunt n'est pas noté

Notation de la banque et son historique

La Banque de l'Habitat est notée par l'agence internationale STANDARS&POOR'S depuis septembre 2003 sur l'échelle internationale.

Les notes initiales attribuées sont les suivantes: "BB" à long terme avec perspective stable et "B" à court terme. Ces notes ont été maintenues en 2004 et 2005.

Le 30/8/2006, l'agence de notation a relevé la note de contre partie sur le long terme de "BB" à "BB+" avec perspective stable et a confirmé la note de contrepartie sur le court terme à "B". Ces mêmes notes ont été confirmées en novembre 2006.

Le 19/09/2007, l'agence de notation STANDARS&POOR'S a révisé la perspective attachée à la notation de la banque de "stable" à "positive". Ce changement de perspective reflète l'amélioration de la qualité des actifs et des performances financières de la BH, laquelle découle de la réorientation de sa stratégie vers les crédits aux particuliers et les crédits institutionnels à court terme. Dans le même temps, les notes de contrepartie "BB+" long terme et "B" court terme ont été confirmées.

Le 28/7/2008, l'agence de notation a révisé la perspective attachée à la notation de la banque de "positive" à "stable". Cependant, les notes de contrepartie ont été améliorées passant de "BB+" long terme à "BBB-" et de "B" à court terme à "A-3".

Ces notes ont été maintenues en 2009 et 2010 avec "BBB-" à long terme, "A-3" à court terme et des perspectives d'avenir "stable".

En 2011 et à deux reprises soit le 20 janvier et le 21 mars, l'agence a noté la banque "BB+" à long terme, "B" à court terme et des perspectives d'avenir "négative".

Le 29/05/2012, la notation a été révisée en "BB-" à long terme, "B" à court terme et des perspectives d'avenir "stable".

Cette dernière notation, a été maintenue en date du 5/11/2012 soit "BB-" à long terme, "B" à court terme et des perspectives d'avenir "stable".

Signification des notes

1) A long terme (au-delà d'un an)

Les notes s'étagent de "AAA", la meilleure, jusqu'à "D".

"BB": Le paiement à l'échéance présente une incertitude du fait de la vulnérabilité de l'émetteur à des conditions défavorables sur les plans économiques et financiers.

+ ou - : les notes de "AA" à "CCC" incluses peuvent être modifiées par l'adjonction du signe (+) ou (-) afin de préciser leur position relative dans l'échelle de notes.

Perspective : les notes à long terme sont assorties, selon les cas, d'une perspective "stable", "positive" ou "négative". La perspective a pour but d'indiquer l'évolution potentielle des notes dans les deux ou trois ans à venir, sans présenter toutefois un caractère certain.

2) A court terme (un an au plus)

Les notes s'étagent de "A-1+", la meilleure, jusqu'à "D".

"B": Un certain caractère spéculatif quant au paiement à l'échéance.

Organisation de la représentation des obligataires

Les obligataires peuvent se réunir en Assemblée Spéciale laquelle Assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires. L'Assemblée Générale Spéciale des obligataires désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires. Les dispositions des articles 327 et 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'Assemblée Générale Spéciale des

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obligataires et à son représentant. Le représentant de l'Assemblée Générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

Fiscalité des titres

Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales. En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500 D) sans que ce montant n'excède mille dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre des obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt «Banque de l'Habitat 2013-1» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la SIFIB-BH, intermédiaire en Bourse. L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner le taux d'intérêt choisi par ce dernier et la quantité d'obligations y afférente.

Marché des titres

Il existe des titres de même catégorie émis par l'émetteur qui sont négociés sur le marché obligataire de la cote de la BVMT. Par ailleurs, il n'existe pas des titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés de titres étrangers. Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, la Banque de l'Habitat s'engage à charger l'intermédiaire en bourse la SIFIB-BH de demander l'admission des obligations souscrites à l'emprunt obligataire « Banque de l'Habitat 2013-1 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Prise en charge par la STICODEVAM

La Banque de l'Habitat, s'engage, dès la clôture de l'emprunt obligataire «Banque de l'Habitat 2013-1», à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des obligations souscrites.

Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I.

Risques liés à l'émission du présent emprunt obligataire

Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leurs sont liés, la souscription au taux indexé au TMM risquerait de faire supporter la banque un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à taux fixe.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération « Banque de l'Habitat 2013-1 », du document de référence « Banque de l'Habitat 2013-1 » et des états financiers de la Banque de l'Habitat relatifs à l'exercice 2012 pour tout placement sollicité après le 30 avril 2013.

La note d'opération « Banque de l'Habitat 2013-1 » ainsi que le document de référence « Banque de l'Habitat 2013-1 » sont mis à la disposition du public sans frais auprès de la Banque de l'Habitat

sise au 18 Avenue Mohamed V - 1080 et de la SIFIB-BH, sise à l'Immeuble Assurances SALIM - Lotissement AFH/BC5 - Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène, et sur les sites Internet du CMF: www.cmf.org.tn, de la BH : www.bh.com.tn et de la SIFIB-BH : www.sifibbh.com.tn. Les Etats financiers de la BH relatifs à l'exercice 2012 seront publiés sur le bulletin officiel du CMF et sur son site internet.

Citer : Notice : Article 164 du code des sociétés commerciales — Société « BONNA BETON MATERIAUX PREFABRIQUES - SA » Matricule…, JORT (Annonces légales) n° 56 du 9 mai 2013, p. 2919.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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