Divers · Avis au public

Avis au public — En vertu de la réquisition de mise à jour n°4655 présenté au Tribunal Immobilier de…

Publié au Annonces légales n° 56 du 9 mai 2013, page 2964 · réf. 2013W00165DIVD2

En vertu de la réquisition de mise à jour n°4655 présenté au Tribunal Immobilier de Bizerte le 11/02/2008 visant la mention de l'existence de l'échange entre Abdelhafidh Hajjaji et Ahmed Ben Amor Lachhab du 9/8/1978 sur une copie non légale d'un acte d'échange susvisé.

Attendu qu'il était impossible au requérant de produire une copie légale dudit acte.

Pour ce, et en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°34 de l'année 2001 du 10/4/2001 portant mise à jour des actes immobiliers gelés, cet avis remplace la non production de l'acte d'échange susvisé, et ce à partir de la date de la publication de cet avis et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois de l'opposition contre cette réquisition et l'intervention dans son objet auprès de la circonscription des actes gelés au Tribunal Immobilier de Bizerte.

Citer : Avis au public — En vertu de la réquisition de mise à jour n°4655 présenté au Tribunal Immobilier de…, JORT (Annonces légales) n° 56 du 9 mai 2013, p. 2964.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »