Groupe des Assurances de Tunisie «GAT»
S.A au capital social : 35.000.000 dinars
Siège social : 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis
MF n° 0000673N
RC n° B1154341997
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2013 enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau à Tunis, le 5/4/2013 sous le n° 13703890, quittance n° 4898 et dont deux originaux ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° AC01962013 en date du 24/4/2013, l'assemblée générale extraordinaire du Groupe des Assurances de Tunisie «GAT» a décidé :
1) De modifier le mode d'administration de la société et de renoncer à la dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d'Administration et celles de Directeur Général de la société et d'opter pour la formule d'un Président Directeur Général.
2) D'augmenter le capital social de la société Groupe des Assurances de Tunisie «GAT» de la somme de 10 millions de dinars pour le porter de 35 millions de dinars à 45 millions de dinars avec les modalités suivantes :
- Augmentation du capital en numéraire par l'émission de 1.000.000 d'actions nouvelles de nominal de 10 dinars chacune.
- Prix d'émission : Les actions nouvelles en numéraire seront émises à un prix de 20 dinars l'action, soit une prime d'émission de 10 dinars par action.
- Droit préférentiel de souscription : La souscription aux 1.000.000 actions nouvelles est réservée, à titre préférentiel, aux anciens actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires de droits de souscription, tant à titre irréductible qu'à titre réductible selon les modalités suivantes :
A titre irréductible à raison de 2 actions nouvelles pour 7 actions anciennes. Pendant la période de souscription, le droit préférentiel de souscription est cessible dans les mêmes conditions de l'action elle-même.
A titre réductible en même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles désiré. Leurs demandes seront satisfaites en utilisant les actions nouvelles qui n'auraient pas été souscrites par les demandes à titre irréductible.
- Période de souscription : La souscription aux 1.000.000 actions nouvelles émises en numéraire est réservée, à titre préférentiel, aux anciens actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires de droits de souscription et ce, du 18 mars 2013 au 17 Septembre 2013 inclus (six mois à partir de la date de cette AGE).
- Libération du quart, soit 2.500.000 dinars, à la souscription. L'assemblée générale délègue au conseil d'administration l'appel de la libération du reliquat, soit 7.500.000 dinars, de sorte à ce que la représentation des provisions au 31 décembre 2014 couvre au moins 100% des provisions techniques à cette date.
- Lieu des souscriptions et des versements : Siège social du GAT sis au 92-94 avenue Hédi Chaker 1002 Tunis. Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans le compte indisponible réservé à l'augmentation de capital en numéraire (compte n° 08005000653200780053) ouvert auprès de la Banque Internationale Arabe de Tunisie - BIAT Agence Mohamed V, PME 65 Tunis.
- Jouissance des actions nouvelles souscrites : Les actions nouvelles émises porteront jouissance en dividendes à partir du 1er janvier 2014 et seront assimilées aux actions anciennes après la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire et la publication de la notice conséquente au JORT, au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et Bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
3) De mettre à jour les statuts de la Société GAT, et en particulier les articles 8, 23, 26, 27, 28, 29, 31 et 33 bis qui font l'objet de modifications adoptées lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire.
4) De donner tous pouvoirs au représentant légal porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de dépôt ou de publicité avec pouvoir de sous-délégation.