Le secrétaire du département de distribution près la Cour de première instance Tunis annonce le début de la distribution de 62.810,080, lequel a été déposé au fond des dépôts et des consignes à la Trésorerie générale de la République Tunisienne en 28.02.2013 et 13.02.2013 selon la Quittance n° 1528 et 954 à la requête de Me Sonia Ben Hadoud pour le compte de Rim Henchiri et compagnies.
Contre: Société Afrique. France de Textile
En vertu duquel on a publié une affaire de distribution sous n° 919,
Par conséquent, tout créditeur concerné doit présenter ses pièces près le greffe du tribunal indiqué au bout de 30 jours de la date de publication du présent avis, autrement il perdrait droit de revendication. A cet-égard, l'§ 468 du Code de Procédures civiles et commerciales prévoit que « tout créditeur désirant participer à la distribution des fonds doit présenter ses pièces près du greffe du tribunal au bout de 30 jours qui suit la publication au JORT et de faire signaler via une lettre recommandée, sinon il perd tout droit de revendication »
En outre, il est tenu à fournir une requête de partage à travers un avocat exerçant à l'adresse du
créditeur, à laquelle on doit mentionner en cas de besoin les motifs de préférence d'un crédit sur un autre, comme on est tenu à mentionner les marques, la publication et les avertissements stipulés aux articles sus-indiqués et aux instructions en vigueur, sinon il est déclaré invalide.
Le greffier