Ministère de la Justice et de Droit de l'Homme
Tribunal de première instance de Ben Arous
Procès de distribution n° 166/2013
Suivant décision rendue par le juge daté le 9/5/2013, il est décidé l'ouverture des procédures de distribution de prix suite à la vente de la totalité du fonds de commerce revenant à la société Amen shop sis au complexe El Mouradi rue 7 novembre cité Essalem Boumhel, suite à la requête de distribution présentée par maître Yamoun Hajer au profit de la caisse nationale de sécurité sociale et suite à la consignation du prix à la trésorerie générale suivant le reçu datant le 20/2/2013 sous le n° R001135.
Chaque créancier qui désire participer à la distribution du prix doit présenter dans un délai de trente jours de la date de la publication de cet article au journal officiel ses documents prouvant sa créance par le biais d'un
p. 3442avocat au greffe de tribunal de première instance de Ben Arous à défaut, il perd son droit à la distribution.
Cet article est rédigé suivant les articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.