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Rectificatifs — Annonce n° 2013T03227APSF1 paru au JORT n° 59 du 16/05/2013 page 3135

Publié au Annonces légales n° 66 du 1er juin 2013, page 3579 · réf. 2013R02239BCFA5

Annonce n° 2013T03227APSF1 paru au JORT n° 59 du 16/05/2013 page 3135.

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BILANS ET COMPTES FINANCIERS

Mutuelle Assurance de l'Enseignement

La Mutuelle Assurance de l'Enseignement, assureur de la famille et de l'entreprise, disposant de plus de 50 ans au service de ses adhérents.

Les Etats Financiers au 31/12/2011

(EN DIMARS)

ACTIF DU BILANMontant brutAssort. & ProvisionsMontant netMontant net Au
31/12/201131/12/2010
Actifs incorporels1 371 0721 109 633261 417247 940
Actifs corporels d'exploitation5 370 9594 310 9791 039 9791 186 184
Placements233 470 4276 023 699227 446 728206 293 707
Part des réassureurs dans les provisions techniques7 103 00707 103 0078 362 432
Créances (*)24 912 14015 772 7929 139 43819 997 945
Autres éléments d'actif (*)16 932 598657 51816 095 27912 541 397
TOTAL289 382 20528 274 354261 107 849237 832 624
PASSIF DU BILANMontant net AuMontant net Au
---------
31/12/201131/12/2010
Capitaux propres
Capitaux propres avant résultat24 873 19817 316 338
Résultat de l'exercice4 457 2906 907 747
Capitaux propres avant affectation29 332 48924 424 284
Passif231 775 360213 408 340
Provisions pour risques & charges1 808 7051 410 677
Provisions techniques brutes208 216 745192 133 905
Dates pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires7 105 0076 563 432
Autres Dates (*)7 132 7395 737 212
Autres passifs (*)7 512 1447 363 098
TOTAL261 107 849237 832 624
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ETAT DE RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON VIEOpérations BrutesCessions/RétrocessionsOpérations NettesOpérations Nettes
31/12/201131/12/2010
Primes acquises60 293 3726 429 23753 864 13531 762 354
Produits de placements alloués, transférés de l'état de résultat6 333 81006 333 8105 688 125
Autres produits techniques4 623 16704 623 1672 496 817
Charges de sinistres47 179 743599 28346 580 46140 761 229
Variation des autres provisions techniques-558 6730-558 673-244 672
Frais d'exploitation4 034 9392 788 3401 246 598386 405
Autres charges techniques12 551 406012 551 4066 459 296
TOTAL8 242 935-3 041 6145 201 32112 585 037
ETAT DE RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIEOpérations BrutesCessions/RétrocessionsOpérations NettesOpérations Nettes
31/12/201131/12/2010
Primes croisés et acceptées7 566 053100 7617 465 2927 184 685
Charges de sinistres (*)764 19858 510705 688468 292
Variation des autres provisions techniques (*)-548 7000-548 7006 350 022
Frais d'exploitation200 3730200 373200 136
Produits de placements alloués, transférés à l'état de résultat non technique588 5340588 534597 040
TOTAL6 561 649-42 2516 519 397-430 806
ETAT DE RESULTAT31/12/201131/12/2010
Résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance non vie5 201 32112 585 037
Résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance vie6 519 397-430 806
Produits des placements11 121 8969 676 851
Produits des placements alloués, transférés à l'état de résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance vie588 534597 040
Charges des placements3 372 5552 818 677
Produits de placements alloués, transférés à l'état de résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance non vie6 333 8105 688 125
Autres produits non techniques723 5321 105 247
Autres charges non techniques10 016 8738 185 345
Résultat provenant des activités ordinaires4 431 4426 841 221
Effets des modifications comptables-25 848-66 526
Résultat net de l'exercice4 457 2906 907 747
ETAT DE FLUX DE TRESORERIE31/12/201131/12/2010
Flux de trésorerie provenant des activités de l'exploitation20 696 15622 546 981
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement-21 038 294-23 202 040
Flux de trésorerie provenant des activités de financement450 914859 009
Variation de la trésorerie108 776202 950
Trésorerie du début de l'exercice3 558 5433 354 595
Trésorerie de la fin de l'exercice3 667 3213 558 525

(*) les états financiers de 2010 ont été retraités pour des besoins de comparaison

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Justification de l'opinion avec réserves :

1. Les travaux d'assainissement des comptes de la Mutuelle et notamment en matière de rapprochements bancaires ne sont pas encore clôturés. En effet :

  • Les états de rapprochements des comptes bancaires enregistrent des suspens non rapprochés pour des montants significatifs. Ces suspens, qui remontent à des exercices antérieurs, se présentent comme suit :
ComptabilitéBanqueMouvements non comptabilisés ou non constatés (A)+(B)
Solde 2011Encaissements non comptabilisésDécaissements non comptabilisés (A)Solde 2011Décaissements non constatésEncaissements non constatés (B)
TOTAL3 440 211768 762634 817485 305791 6732 587 5043 222 321
  • Faute de relevé de compte, l'état de rapprochement du compte bancaire « T.I.B » n'est pas encore établi.
N° CompteLibelléSolde comptable au 31/12/2011
53224000TUNISIAN INTER. BANK611 CR

Ces insuffisances, constatées au niveau des rapprochements bancaires, ont été l'une des causes de la non justification des autres comptes d'actifs et de passifs de la « MAE ». En effet :

  • Les soldes comptables des caisses de la Mutuelle présentent des écarts par rapport aux soldes physiques. L'écart global compensé est négatif et s'élève à 120 336 TND. Toutefois, les caisses des agences présentent, au 31/12/2011, le total créditeur de :
Solde au 31/12/2011
TOTAL112 954 CR
  • La valeur des chèques impayés, présente un écart de 71 565 TND entre le solde comptable (112 497 TND) et le solde selon le suivi extra comptable (40 932 TND). Cet écart n'a pas été justifié et apuré.
  • Les soldes des comptes créances sur les compagnies d'assurance s'élevant à 7 295 230 TND présentent un écart négatif global de 3 634 129 TND par rapport aux soldes extracomptables tenus par les services techniques. Cet écart a été provisionné à concurrence de 3 606 737 TND.
  • En l'absence de justification exhaustive des soldes de ces comptes et d'arrêtés contradictoires établis avec les compagnies d'assurance, la valeur des régularisations éventuelles à apporter aux comptes de la Mutuelle ne peuvent être valablement déterminées.
  • Les principaux comptes dont les soldes n'ont pas été détaillés et justifiés au 31 Décembre 2011 totalisent :
Solde comptable en dinars
Total13 485 089

Opinion sur les états financiers :

2. A notre avis, sous réserve de l'incidence sur les états financiers de ce qui est mentionné au paragraphe 5, ceux-ci sont réguliers et sincères et donnent, pour tout aspect significatif une image fidèle de la situation financière de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement au 31 décembre 2011, ainsi que de sa performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

3. Sans remettre en cause notre opinion ci-dessus mentionnée, il y a lieu de signaler que :

  • La valeur estimée des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan (IBNR) a été comptabilisée pour un montant de 31 647 818 TND, y compris les frais de chargements. Ce montant a été déterminé par l'application de la méthode statistique Chain-Ladder avec une extrapolation des données de l'année 2011 engendrant un surplus de provisionnement.
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Cette position prudente adaptée par la MAE est justifiée par un souci de couverture des :

  • éventuelles charges sinistres relatives à des anciens dossiers non migrés à la base de données CEGENAT ;
  • éventuelles charges sinistres relatives à des dossiers sinistres non déclarés suite aux émeutes et mouvements populaires survenus depuis décembre 2011 ;
  • éventuels malis de liquidation.

Une information a été donnée dans la note aux états financiers n° 4.5 - vi

Nous recommandons à la mutuelle de désigner un actuaire pour fixer définitivement une méthode d'estimation de la provision au titre des sinistres survenus mais non déclarés (IBNR).

  • La « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » ne dispose pas des clés de répartition pour la défalcation des charges administratives de la classe six sur les différentes branches tel que prévue par le paragraphe 32 de la norme comptable NCT 30 relative aux charges technique dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance

Vérifications spécifiques :

  • Nous avons examiné le rapport du conseil d'administration destiné aux délégués de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur les informations d'ordre comptable contenues dans ledit rapport.
  • Nous avons aussi, dans le cadre de notre audit, procédé à l'examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et à la préparation des états financiers. Nous signalons, conformément à ce qui est requis par l'article 3 de la loi 94-117 du 14 Novembre 1994 tel que modifié par la Loi 2005-96 du 18 octobre 2005, que nous n'avons pas relevé, sur la base de notre examen, d'insuffisances majeures susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers.
  • Il est à signaler, en outre, que les charges et les produits relatifs aux actifs admis en représentation des provisions techniques ne sont pas gérés selon le principe de cantonnement tel que prévu par l'article 30 de l'Arrêté du Ministre des Finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Nous ne sommes, donc, pas en mesure de nous prononcer sur le respect par la « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » des conditions de représentation des provisions techniques telles que prévues par l'article 31 de l'Arrêté sus-indiqué.
  • Les ratios prudentiels de la « MAE », tels que prévus par l'arrêté du Ministre des Finances du 27 février 2001 ont été respectés, hormis le fait que la participation de la Mutuelle dans la Société Immobilière « MAE » qui s'élève au 31 Décembre 2011, à 498.700 D dépassant ainsi le seuil de 30% du capital de la société en question, soit 150.000 D. Néanmoins, la Mutuelle a décidé d'affecter seulement le montant de 150.000 D en représentation de ses engagements techniques.

Les commissaires aux comptes

P/CMC
Chérif BEN ZINA

GSAudit&Advisory
Ghazi HANTOUS

Citer : Rectificatifs — Annonce n° 2013T03227APSF1 paru au JORT n° 59 du 16/05/2013 page 3135, JORT (Annonces légales) n° 66 du 1er juin 2013, p. 3579.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.