Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 66 du 1er juin 2013, page 3563 · réf. 2013T03779VEPA2

Société Générale d'Animation Touristique

Société à responsabilité à limitée

Au capital de 10 000 dinars

RC : B132532002

MF : 0797100D

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 931 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat tunisien les parts sociales détenues par Elsadek Elhabib Ben Boubaker Ben Fraj Elmehiri Lalouch dans le capital de la Société Générale d'Animation Touristique qui sont au nombre de 500 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse II, le 1er/4/2013 sous le n° D9335802.

Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 500 parts sociales de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 50% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 66 du 1er juin 2013, p. 3563.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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