Société EL AMANA IMPORT EXPORT
Société à responsabilité limitée
Au capital de 10 000 Dinars
RC : B146142003
MF : 0851097L
En vertu des décisions du comité de confiscation n° 929 et 930 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien :
- Les parts sociales détenues par Mouna Bent Alsapek Alhabib Ben Boubaker Elmhiri dans le capital de la société El Amena Import Export qui sont au nombre de 50 parts.
- Les parts sociales détenues par Najet Ben Elhaj Hamda Ben Elhaj Hasan Ben Ali dans le capital de la société El Amena Import Export qui sont au nombre de 50 parts.
Deux exemplaires des décisions de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse II le 1er/4/2013 sous le n° D9473403.
Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 100 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 100% du capital social.