Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 67 du 4 juin 2013, page 3635 · réf. 2013300852VEPA2

Société «FRATEL»

Siège social : 4, rue 3 août 1956
Oued Ellil

R.C : B137781999

M.F : 0644857Y

En vertu de la décision n° 90 rendu par le président du tribunal de première instance de Manouba le 16/5/2013, il a été décidé le déclenchement des procédures de règlement judiciaire au profit de société «FRATEL» et la nomination de Mme Sihem Souissi juge-commissaire et de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002 administrateur judiciaire pour étudier la situation financière de la société et pour l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de trois mois.

Le greffe du tribunal est chargé de l'insertion de cette décision au registre de commerce de la société et à en communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économique ainsi que la publication au JORT à la charge du demandeur.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2013, p. 3635.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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