Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distributions

Publié au Annonces légales n° 67 du 4 juin 2013, page 3635 · réf. 2013P00681VEPA2

En application de la décision rendue par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de première instance de Monastir en date du 15 Mars 2013 dans l'affaire n° 232 suivant la requête de la distribution

présentée par l'Avocat Atef Lansari au profit de Mme Habiba Ben Haj Mabrouk et autres contre société SINATEX sise à la zone Industrielle de Monastir après la consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations suivant quittance N° M034316 en date du 13/12/2011.

Ordonné l'ouverture des procédures de distribution du produit de la vente sur saisie qui consiste en des machines et des matériels appartenant à la société SINATBX suivant le procès verbal de vente d'adjudication dressé par l'intermédiaire de l'huissier de justice de Monastir Monsieur Hamadi Ben Khlifa sous le n° 9446 en date du 09/12/2011.

Et suivant «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation, faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence et la créance, s'il y a lieu».

Citer : Avis de distributions, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2013, p. 3635.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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