Gestion de sociétés · Sociétés anonymes

Rectificatif et additif — Lire au point 4.4 «... sous le n° 07807008134060307529 » au lieu de «.. 078070 081 340604 192 73.»

Publié au Annonces légales n° 69 du 8 juin 2013, page 3725 · réf. 2013R02321SANB2

Annonce parue au JORT des Annonces Légales n° 63 du 25-5-2013 avis n° 2013ROI996SANB2 portant publication de la notice légale d'augmentation de capital d'AMEN BANK

Lire au point 4.4 «... sous le n° 07807008134060307529 » au lieu de «.. 078070 081 340604 192 73.»

Additif au point 5.2

p. 3726

Informations sur le Pacte d'actionnaires :

Pacte signé le 24/01/2013 à Tunis.

Durée de l'engagement : 10 ans

Date d'effet du pacte : Le 12/6/2013

Parties Tunisiennes:

COMPAGNIE MEDITERRANIENNE D'ASSURANCE ET DE R'ASSURANCES ("COMAR"),

PARTICIPATION GESTION ET INVESTISSEMENT ("PGI"),

PARC D'ENGINS AGRICOLES ET INDUSTRIELS ("Parenin"),

SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE & FINANCIERE ("SICOF"),

Parties Etrangères

INTERNATIONAL FINANCE CORPORATION ("IFC"),

IFC CAPITALIZATION (EQUITY) FUND, L.P. (the "Equity Fund"),

AFRICA CAPITALIZATION FUND, LTD. (the "Africa Fund"),

SOCIETE DONT LES TITRES FONT L'OBJET DU PACTE

  • Amen Bank S.A.
  • Nombre d'actions composant le capital : 20 000 000 Actions.

5- PINCIPALES DISPOSITIONS DU PACTE :

Conclu dans le cadre de l'opération de prise de participation de 9,998 % du capital et des droits de vote d'Amen Bank par la Société Financière Internationale (ou IFC) et les deux fonds d'investissement qui lui sont affiliés.

Gouvernance :

Conseil de Surveillance: IFC et les deux fonds d'investissement ont le droit de proposer ensemble la nomination d'un (1) Membre au Conseil de Surveillance

Décisions Stratégiques: Consensus préalable à la décision de :

  • modifier les statuts,
  • modifier les droits ou avantages liés aux actions des parties SFI ;
  • créer des actions ou titres dans le capital de la Banque ayant une priorité structurelle ou juridique
  • autoriser ou prendre un engagement en vue de la cession de (i) plus de 10% des actifs de la Banque ou plus de 20% des actifs de toute Filiale Principale;
  • effectuer des fusions, consolidations, reconstitutions, restructurations, entraînant le changement de Contrôle de la Banque ou d'une Filiale Principale;
  • Liquidation
  • autoriser ou réaliser toute réduction de capital ou tout rachat d'actions
  • modifier l'activité principale de la Banque ou l'activité principale de l'une quelconque des Principales Filiales
  • effectuer tout nouvel investissement ou acquérir une activité en dehors du Pays.

Engagements :

Communications : Obligation d'information et de communication

Emission d'actions : Pas d'émission d'Actions ou Equivalents d'Actions d'Amen Bank qui permette à une personne de détenir 5% ou plus du capital, sauf si elle adhère au pacte.

Propriété et Rétention d'Actions : Les parties Tunisiennes devront conserver une participation directe et indirecte dans le capital d'Amen Bank d'au moins cinquante et un pourcent (51%) des actions ordinaires et en circulation.

  • Propriété et Rétention d'Actions : Les parties Tunisiennes devront conserver une participation directe et indirecte dans le capital d'Amen Bank d'au moins cinquante et un pourcent (51%) des actions ordinaires et en circulation.
  • Cessions Restreintes : Pendant toute la durée du Pacte ne pourront pas transférer des actions ou Equivalents d'Actions de la Banque à des personnes ou entités figurant sur les listes promulguées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou ses comités, ou la Liste des Entreprises Inéligibles de la Banque.
  • OF AC : La Banque ne doit pas, directement ou indirectement investir, prêter une partie des produits de la Souscription des Parties IFC aux personnes ou pays faisant l'objet de Mesures de Sanctions.
  • Droits de sortie conjointe : En cas de transfert à toute autre personne.

Le reste demeure sans changement.

Citer : Rectificatif et additif — Lire au point 4.4 «... sous le n° 07807008134060307529 » au lieu de «.. 078070 081 340604…, JORT (Annonces légales) n° 69 du 8 juin 2013, p. 3725.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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