Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Suite à la décision du juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse en…

Publié au Annonces légales n° 69 du 8 juin 2013, page 3756 · réf. 2013S01318VEPA2

Suite à la décision du juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse en date du 29/4/2013, à la requête de répartition déposé par maître Mohamed Halloul agissant pour le compte de ses clients Mohamed Handous et compagnie et suite à la consignation du prix de vente du terrain situé à Akouda objet du titre foncier n° 62561 Sousse saisi de la société « EPTIKAR », en la personne de son représentant légal, (Matricule fiscal n° 31280V) et ce selon reçu n° M054599 datant du 28/11/2012 et reçu n° M039401 datant du 5/6/2012, il a été ordonné l'ouverture de répartition des sommes d'argent représentant le produit de la vente d'un montant total égal à trois cent quatre vingt huit mille cinq cent dinars (388.500,000 D).

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter une demande et les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet avis au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit à la participation.

p. 3757

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Suite à la décision du juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse en…, JORT (Annonces légales) n° 69 du 8 juin 2013, p. 3756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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