Ministère de la justice et des droits de l'homme Tribunal de 1ère instance de Sfax 2
En date du 22/5/2013 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 dans l'affaire n° 88 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n°M010238 en date du 5/12/2012 totalisant 155,000.000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Martre Abdelhamid Amous au nom de la Compagnie Internationale Arabe de Recouvrement contre Club Sportif Sfaxien et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation.
En conséquence
Et en vertu de l'article 476 du CPCC" Tout créancier inscrit désirant participer à la répartition des deniers doit présenter dans le délai de 30 jours de la publication au JORT prévu dans l'art 466 ces titres de créance au greffe du Tribunal de 1ère instance tout en respectant les dispositions de l'article 468 : "Tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou reçoit d'une lettre recommandée à défaut il perd son droit de participation, et ce par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance"
Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance.
Le présent avis est paru en application des arts 466 - 467 du CPCC.