L'affaire n°87 15 mai 2013
Il a été décidé par Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax 2 dans l'affaire n°87, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M023499 en date du 17/5/2012 et s'élevant à (18.300,000 D) et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposée par Maître Khaled Kallel au nom de la société STPA
p. 3824contre le débiteur 1) Mohamed Bouattour et 2) Atef Jemal et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 476 du C.P.C.C. et "Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 stipulant que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.
Le greffier du tribunal